RH-Juris. / Mariage déclaré putatif à l'égard du conjoint d'un agent - Droit à pension de réversion de la veuve (CE/B)

Le droit à pension de réversion du conjoint du fonctionnaire est au nombre des effets du mariage que le législateur a entendu maintenir en cas de nullité de celui-ci, lorsque ce mariage a été, du fait de la bonne foi du conjoint de l'agent, déclaré putatif à son égard.
Le conjoint dont le mariage a été déclaré putatif doit être assimilé, pour l'application des dispositions précitées du code des pensions civiles et militaires de retraite, à un conjoint divorcé ou à un conjoint survivant selon que la nullité du mariage a été constatée avant ou après le décès de l'agent. Il a ainsi droit à une part de pension de réversion, dans les conditions fixées par l'article L. 43 du code.
Conseil d'État N° 376642 - 2014-12-19

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