RH-Juris - Périodes d'inaction que comporte l'exercice de certaines fonctions - Conditions de mise en place d'équivalences en matière de durée du travail

Il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales qu'il appartient aux organes compétents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de régler l'organisation des services communaux et notamment de fixer la durée hebdomadaire de travail du personnel communal, sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ;