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Mme A...soutient que l'arrêté qui la place en disponibilité d'office est entaché d'irrégularité dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 69 de la loi du 22 avril 1905 son dossier individuel ne lui a pas été préalablement communiqué ;
Aux termes de cet article : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté " ;
Ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposait qu'elle fût mise à même de consulter son dossier avant d'être placée en position de disponibilité…
CAA de BORDEAUX N° 12BX02624 - 2014-10-07
Aux termes de cet article : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté " ;
Ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposait qu'elle fût mise à même de consulter son dossier avant d'être placée en position de disponibilité…
CAA de BORDEAUX N° 12BX02624 - 2014-10-07
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