Actualités du jour
Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Si les nouvelles fonctions d'assistant technique confiées à M. C... au sein de la régie des oeuvres du musée Réattu ne présentaient pas de lien avec celles qu'il exerçait auparavant au service des ordures ménagères de la commune, elles n'en demeurent..., il ressort néanmoins des pièces du dossier, en particulier de la fiche de poste en question, que son affectation au musée Réattu s'est notamment accompagnée d'un amoindrissement sensible des responsabilités qui étaient les siennes auparavant, en le privant de toute fonction d'encadrement et d'animation d'équipe, ainsi que d'une diminution de son salaire du fait de la disparition des indemnités d'astreintes afférentes à ses anciennes fonctions ;
Ce changement d'affectation présentait, par suite, non le caractère d'une mesure d'ordre intérieur, mais celui d'une mutation comportant une modification de la situation de l'intéressé susceptible, contrairement à ce que soutient la commune, de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
Une mutation dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté atteinte à la situation professionnelle de ce dernier ; Il est clairement établi par les pièces du dossier que la commune d'Arles a manifesté, à plusieurs reprises, son intention de sanctionner M. C... pour s'être autorisé à effectuer des heures supplémentaires sans autorisation préalable ou pour avoir fait de fausses déclarations d'heures supplémentaires…
CAA de MARSEILLE N° 14MA04720 - 2016-05-03
Ce changement d'affectation présentait, par suite, non le caractère d'une mesure d'ordre intérieur, mais celui d'une mutation comportant une modification de la situation de l'intéressé susceptible, contrairement à ce que soutient la commune, de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
Une mutation dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté atteinte à la situation professionnelle de ce dernier ; Il est clairement établi par les pièces du dossier que la commune d'Arles a manifesté, à plusieurs reprises, son intention de sanctionner M. C... pour s'être autorisé à effectuer des heures supplémentaires sans autorisation préalable ou pour avoir fait de fausses déclarations d'heures supplémentaires…
CAA de MARSEILLE N° 14MA04720 - 2016-05-03
Mot de passe perdu
