RH - Jurisprudence // En provoquant l’agression dont il a été victime, un agent commet une faute personnelle détachable du service et qui donc ne saurait être qualifiée d'accident de service

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service.

En l'espèce, M. B... a fait valoir devant le tribunal que, le 5 octobre 2016, sur son lieu de travail et durant son service, il a été agressé par l'un de ses collègues, qui l'a poussé à terre et a menacé de le frapper. Le tribunal a admis la matérialité de ces faits, que le département ne conteste pas sérieusement devant la cour. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que peu avant cette altercation, M. B... avait dénigré auprès d'autres agents le travail de son collègue et que, le 5 octobre 2016, alors que ce dernier lui demandait des explications sur ce dénigrement qui lui avait été rapporté, M. B... lui a tourné le dos, l'a invité, ainsi qu'un autre collègue présent, à " aller se faire f... " et les a tous deux insultés.

En provoquant ainsi cette altercation et son collègue, M. B... a commis une faute personnelle de nature à détacher du service l'agression en litige, laquelle, par suite, ne saurait être qualifiée d'accident de service au sens des dispositions précitées. Dans ces conditions, et en dépit de l'avis favorable de la commission de réforme de la fonction publique territoriale du 6 juillet 2017, c'est par une exacte application des dispositions précitées que le président du conseil départemental rejeté la demande de M. B....

CAA de NANCY N° 19NC02250 - 2021-10-21