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RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Fautes de nature à justifier une sanction - Proportionnalité de la sanction à la gravité de ces fautes

Rédigé par ID CiTé le 11/05/2022



RH - Jurisprudence // Fautes de nature à justifier une sanction - Proportionnalité de la sanction à la gravité de ces fautes
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyen en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

En l’espèce, les faits décrits de vol de sacs de semis de gazon et d'exercice sans autorisation d'activités accessoires commis par M. D... en méconnaissance du devoir de probité qui incombe à tout agent public et des règles en matière de cumul d 'activités constituent des fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire.

Eu égard à la nature et à la gravité des fautes commises par M. D..., qui n'était en fonction dans le service concerné que depuis le mois de novembre 2013, le maire de la commune de C... n'a pas pris une sanction disproportionnée en décidant de lui infliger une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois mois. La circonstance, à la supposer établie, qu'un autre agent n'aurait pas été sanctionné avec la même sévérité pour des faits présentés comme semblables est sans incidence sur la légalité de la décision du maire.


CAA de TOULOUSE N° 19TL23380 - 2022-04-12
 










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