RH - Jurisprudence // Protection fonctionnelle et responsabilité financière des gestionnaires publics (RGP ; RFGP) :

Elus et agents publics bénéficient « d’une protection organisée par la collectivité publique », qui s’applique quand ils sont victimes ou quand ils sont poursuivis, non sans quelques limites (I.).

La problématique de l’octroi, ou non, de cette protection fonctionnelle s’avère aussi spécifique qu’incertaine en matière de responsabilité financière unifiée des gestionnaires publics (RGP) que sont les ordonnateurs (y compris, parfois, des cadres relativement bas dans la hiérarchie) et les comptables publics (II).

Bonne nouvelle : une avancée dans le sens de la reconnaissance de la protection fonctionnelle a été accomplie par une ordonnance du juge des référés du TA de Paris (III).

Mauvaise nouvelle : les services centraux de l’Etat, de leur côté, font évoluer leur doctrine en sens inverse (IV)… une position qu’en référé, un cabinet d’avocats a attaqué, ce que le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté faute, selon lui, d’urgence.

Mais voici que la fin de 2024 obscurcit plus encore les chances de ceux qui défendent le recours à la protection fonctionnelle, indirectement en raison d’une position du Conseil constitutionnel et, directement, en raison d’une position du juge des référés du TA de Lille qui, sur ce point, est contraire à la position de son homologue parisien (V).

In fine, prudence et assurances restent de mise, d’autant que quelques sous-distinctions importantes sont, en ce domaine, à opérer (VI).
Sommaire
I. Rappels généraux sur la protection fonctionnelle
II. Protection fonctionnelle et RGP (ou RFGP… au choix) : une problématique spécifique
III. Une avancée dans le sens de la reconnaissance de la protection fonctionnelle en ce domaine par une ordonnance du TA de Paris
IV. Evolution des positions des services de l’Etat à la mi-2024
V. Deux décisions contraires fin 2024.
VI. Prudence et assurances restent de mise
+ Résumé

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