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Le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI), au titre d'une invalidité résultant de maladies ne figurant pas sur les tableaux de maladies professionnelles annexés au code de la sécurité sociale (CSS), n'est pas subordonné à un taux minimum d'incapacité global dont serait affecté le demandeur, mais à la reconnaissance de l'origine professionnelle de l'une au moins de ces maladies, laquelle doit, en application de l'article L. 461-1 du CSS, avoir provoqué un taux d'incapacité permanente d'au moins 25 %, ce taux étant déterminé par application du barème indicatif mentionné à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par suite, un fonctionnaire atteint de deux maladies qui ne figurent pas sur ces tableaux ne peut bénéficier de l'ATI au motif que la somme des taux d'incapacité permanente résultant de l'une et de l'autre excède 25 %, alors qu'aucune de ces maladies ne provoque, à elle seule, un taux d'incapacité permanente d'au moins 25 %.
Conseil d'État N° 475044 - 2024-06-12
Par suite, un fonctionnaire atteint de deux maladies qui ne figurent pas sur ces tableaux ne peut bénéficier de l'ATI au motif que la somme des taux d'incapacité permanente résultant de l'une et de l'autre excède 25 %, alors qu'aucune de ces maladies ne provoque, à elle seule, un taux d'incapacité permanente d'au moins 25 %.
Conseil d'État N° 475044 - 2024-06-12
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