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RH - Jurisprudence
Renouvellement abusif de contrats à durée déterminée - Indemnisation de l'agent

Renouvellement abusif de contrats à durée déterminée - Indemnisation de l'agent - 29/08/2019

Mutations soumises à l'avis des CAP car comportant un changement de résidence administrative

Mutations soumises à l'avis des CAP car comportant un changement de résidence administrative - 28/08/2019

La création d’une commune nouvelle est conditionnée à la convocation du comité technique, par chaque commune concernée et préalablement à la décision de fusionner

La création d’une commune nouvelle est conditionnée à la convocation du comité technique, par chaque commune concernée et préalablement à la décision de fusionner - 27/08/2019

Un agent public reste soumis au devoir de réserve même pour dénoncer une situation de harcèlement moral

Un agent public reste soumis au devoir de réserve même pour dénoncer une situation de harcèlement moral - 26/08/2019

Action indemnitaire d'un agent public tendant à obtenir réparation d'un préjudice subi du fait de renseignements erronés sur ses droits à pension

Action indemnitaire d'un agent public tendant à obtenir réparation d'un préjudice subi du fait de renseignements erronés sur ses droits à pension - 23/08/2019

Contrôle du caractère proportionné de la sanction d’un agent public

Contrôle du caractère proportionné de la sanction d’un agent public - 22/08/2019

FPE - L'autorité de nomination peut procéder à la nomination de candidats inscrits sur une liste complémentaire dans les situations où elle est légalement conduite à ne pas nommer l'ensemble des candidats admis.

FPE - L'autorité de nomination peut procéder à la nomination de candidats inscrits sur une liste complémentaire dans les situations où elle est légalement conduite à ne pas nommer l'ensemble des candidats admis. - 21/08/2019

Délai de quinze jours entre la convocation d'un fonctionnaire au conseil de discipline et la réunion de ce conseil - Caractère de garantie au sens de la jurisprudence Danthony

Délai de quinze jours entre la convocation d'un fonctionnaire au conseil de discipline et la réunion de ce conseil - Caractère de garantie au sens de la jurisprudence Danthony - 20/08/2019

Formation des membres du CHSCT - L'employeur ne peut notamment refuser la prise en charge d'une formation au seul motif de l'existence d'autres formations moins coûteuses

Formation des membres du CHSCT - L'employeur ne peut notamment refuser la prise en charge d'une formation au seul motif de l'existence d'autres formations moins coûteuses - 19/08/2019

Pour information >> Licenciement pour faute d'un salarié protégé, à raison d'un agissement intervenu en dehors de l'exécution de son contrat de travail

Pour information >> Licenciement pour faute d'un salarié protégé, à raison d'un agissement intervenu en dehors de l'exécution de son contrat de travail - 06/08/2019

Agent public victime de diffamations par voie de presse - Possibilité pour son administration d'exercer la protection fonctionnelle sous forme d'un droit de réponse

Agent public victime de diffamations par voie de presse - Possibilité pour son administration d'exercer la protection fonctionnelle sous forme d'un droit de réponse - 02/08/2019

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Refus illégal de versement de l’allocation de retour à l’emploi - Responsabilité de la commune - 31/07/2019

Comportement irrespectueux d’un agent - Exclusion temporaire d’un an assortie d’un sursis de six mois

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Licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent qui soutient que ce licenciement s'explique uniquement par sa dénonciation du harcèlement moral dont elle a fait l'objet

Licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent qui soutient que ce licenciement s'explique uniquement par sa dénonciation du harcèlement moral dont elle a fait l'objet - 23/07/2019

Rappel -Les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires

Rappel -Les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires - 15/07/2019

Harcèlement moral - Possibilité de demander à l'administration l'indemnisation de l'intégralité du préjudice subi même si les agissements en cause ne lui sont pas imputables

Harcèlement moral - Possibilité de demander à l'administration l'indemnisation de l'intégralité du préjudice subi même si les agissements en cause ne lui sont pas imputables - 12/07/2019

Un agent licencié qui ne s'inscrit pas sur la liste des demandeurs d’emploi ne peut engager la responsabilité de sa collectivité pour défaut de délivrance des attestations et justificatifs de fin d'emploi

Un agent licencié qui ne s'inscrit pas sur la liste des demandeurs d’emploi ne peut engager la responsabilité de sa collectivité pour défaut de délivrance des attestations et justificatifs de fin d'emploi - 11/07/2019

FPE - CDI soumis à une condition de durée de services - Fonctions relevant d'une même catégorie hiérarchique ou fonctions identiques en dépit des indications figurant sur les contrats .

FPE - CDI soumis à une condition de durée de services - Fonctions relevant d'une même catégorie hiérarchique ou fonctions identiques en dépit des indications figurant sur les contrats . - 10/07/2019

Licenciement d'un agent pour manque d’assiduité, de ponctualité et d’implication dans ses fonctions

Licenciement d'un agent pour manque d’assiduité, de ponctualité et d’implication dans ses fonctions - 09/07/2019

Fonctionnaire mis en disponibilité pour convenance personnelle - La réintégration doit intervenir, en fonction des vacances d'emplois qui se produisent, dans un délai raisonnable

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Maladie imputable ou non au service - le comportement inapproprié de l'agent dans l'exercice de ses missions peut conduire à détacher la survenance de sa maladie du service - 05/07/2019

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Dysfonctionnement au sein d'une piscine rendu public - En l’absence de danger imminent un agent a manqué à son devoir de réserve et ne peut être considéré comme un lanceur d’alerte.

Dysfonctionnement au sein d'une piscine rendu public - En l’absence de danger imminent un agent a manqué à son devoir de réserve et ne peut être considéré comme un lanceur d’alerte. - 02/07/2019

La retenue sur traitement pour absence de service fait doit être proportionnée à la durée de l’absence constatée

La retenue sur traitement pour absence de service fait doit être proportionnée à la durée de l’absence constatée - 01/07/2019

Publicité de vacance de poste irrégulière dès lors qu’elle en a restreint l’accès au seul recrutement par liste d’aptitude, n’a pas précisé le motif de vacance ni décrit le poste à pourvoir.

Publicité de vacance de poste irrégulière dès lors qu’elle en a restreint l’accès au seul recrutement par liste d’aptitude, n’a pas précisé le motif de vacance ni décrit le poste à pourvoir. - 27/06/2019

L'autorité administrative a la possibilité de prononcer à titre disciplinaire l’exclusion définitive d'un l’agent malgré un jugement de relaxe rendu par le juge pénal faute de preuve

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Fonctionnaire en décharge syndicale totale - Maintien du bénéfice du traitement indiciaire attaché à l'emploi occupé avant la décharge

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Harcèlement moral - Mesures mises en œuvre durant le congé maladie d’un agent, et excédant les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique

Harcèlement moral - Mesures mises en œuvre durant le congé maladie d’un agent, et excédant les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique - 20/06/2019

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En cours de stage, l’autorité administrative peut alerter l’agent sur ses insuffisances professionnelles et, le cas échéant, sur le risque qu’il encourt de ne pas être titularisé

En cours de stage, l’autorité administrative peut alerter l’agent sur ses insuffisances professionnelles et, le cas échéant, sur le risque qu’il encourt de ne pas être titularisé - 19/06/2019

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