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RH - Rép. Ministérielles

RH-R.M. / Intervenants sociaux en police et gendarmerie - Possibilité pour les communes ou leurs groupements, et les départements de participer à la création et au financement de postes

Rédigé par ID CiTé le 01/09/2015



Le projet de loi NOTRe met en oeuvre une réforme structurelle…(…). Ainsi, des compétences précises se substitueront à la clause de compétence générale qui permettait jusqu'à présent aux régions et aux départements d'intervenir en dehors de leurs missions principales, parfois de manière concurrente et redondante. 

A cet égard, le projet de loi NOTRe réaffirme les compétences sociales et de solidarité territoriale des départements. Il renforce également la coordination des politiques menées en matière de cohésion sociale, poursuivant ainsi la dynamique d'intégration instaurée par la loi MAPTAM. Il maintient en outre la clause de compétence générale des communes. 

Ainsi, les communes ou leurs groupements, et les départements, conservent la compétence de créer des postes d'intervenants sociaux en police et gendarmerie et de participer à leur financement, avec le soutien de l'Etat.

Assemblée Nationale - 2015-08-04  - Réponse Ministérielle N°58195
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-58195QE.htm






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