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Les conditions de versement de l'indemnité de résidence sont définies par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.
Cette indemnité, destinée à compenser les différences de coût de vie entre les différents lieux où un agent public peut exercer ses fonctions, est attribuée en fonction d'un zonage déterminé selon des critères établis par l'INSEE.
Ces critères sont communs à l'ensemble de la fonction publique et il ne peut y être dérogé pour tenir compte de la situation particulière d'un établissement public de santé.
La disparité qui en résulte pour les agents exerçant dans des sites d'implantation situés dans des communes limitrophes au centre urbain de Metz, soulève effectivement un problème d'attractivité au sein même de la zone frontalière du Luxembourg confrontée, dans son ensemble, à cette difficulté.
Face à cet enjeu, des travaux en concertation avec les élus locaux des régions concernées et les États frontaliers visent à définir des moyens de nature à fidéliser des agents publics et professionnels de santé exerçant dans ces régions.
Plus globalement, les enjeux d'attractivité territoriale dans les zones géographiques tendues font partie des questions abordées dans le chantier de refonte des accès, parcours de carrières et des rémunérations, lancé par le ministre de la Transformation et la Fonction Publiques début février.
Sénat - R.M. N° 01909 - 2023-04-27
Indemnités prises en compte dans la rémunération de collaborateurs aux groupes d'élus y compris en cas de dépassement du plafond fixé pour ces dépenses (Article ID.CiTé/ID.Veille du 13/01/2023 )
Conseil d'État N° 457835 - 2022-12-16
Cette indemnité, destinée à compenser les différences de coût de vie entre les différents lieux où un agent public peut exercer ses fonctions, est attribuée en fonction d'un zonage déterminé selon des critères établis par l'INSEE.
Ces critères sont communs à l'ensemble de la fonction publique et il ne peut y être dérogé pour tenir compte de la situation particulière d'un établissement public de santé.
La disparité qui en résulte pour les agents exerçant dans des sites d'implantation situés dans des communes limitrophes au centre urbain de Metz, soulève effectivement un problème d'attractivité au sein même de la zone frontalière du Luxembourg confrontée, dans son ensemble, à cette difficulté.
Face à cet enjeu, des travaux en concertation avec les élus locaux des régions concernées et les États frontaliers visent à définir des moyens de nature à fidéliser des agents publics et professionnels de santé exerçant dans ces régions.
Plus globalement, les enjeux d'attractivité territoriale dans les zones géographiques tendues font partie des questions abordées dans le chantier de refonte des accès, parcours de carrières et des rémunérations, lancé par le ministre de la Transformation et la Fonction Publiques début février.
Sénat - R.M. N° 01909 - 2023-04-27
Indemnités prises en compte dans la rémunération de collaborateurs aux groupes d'élus y compris en cas de dépassement du plafond fixé pour ces dépenses (Article ID.CiTé/ID.Veille du 13/01/2023 )
Conseil d'État N° 457835 - 2022-12-16
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