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En application du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique, ainsi que du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales relatives à la commission de réforme, un comité médical et une commission de réforme, constitués dans chaque département, sont obligatoirement consultés par les employeurs territoriaux afin de rendre des avis préalables mais consultatifs, sur la situation médicale de leurs agents.
Afin de faciliter la prise en charge du personnel des collectivités territoriales, l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique institue, à compter du 1er février 2022, une seule instance médicale, le conseil médical, se substituant aux comités médicaux et commissions de réforme.
Un décret d'application, dont la publication doit intervenir prochainement, détermine les règles de composition et de fonctionnement de cette nouvelle instance qui se réunira selon deux modalités :
- une formation restreinte, exclusivement composée de médecins, compétente dans le domaine des maladies non-professionnelles
- et une formation plénière, composée de médecins, de représentants de l'administration et de représentants du personnel intervenant en matière d'accidents du travail, de maladies professionnelles et d'invalidité.
Par ailleurs, afin d'accélérer le traitement des demandes, ce projet de décret procède également à un allégement des cas de saisine des conseils médicaux.
Ces dispositions ont fait l'objet d'une large consultation associant les organisations syndicales et les représentants des employeurs territoriaux, dont les centres de gestion, et répondent à la nécessité d'alléger le fonctionnement des instances médicales tout en veillant à garantir la protection des agents dans les situations où ils sont les plus vulnérables.
Sénat - R.M. N° 24537 - 2022-02-10
Afin de faciliter la prise en charge du personnel des collectivités territoriales, l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique institue, à compter du 1er février 2022, une seule instance médicale, le conseil médical, se substituant aux comités médicaux et commissions de réforme.
Un décret d'application, dont la publication doit intervenir prochainement, détermine les règles de composition et de fonctionnement de cette nouvelle instance qui se réunira selon deux modalités :
- une formation restreinte, exclusivement composée de médecins, compétente dans le domaine des maladies non-professionnelles
- et une formation plénière, composée de médecins, de représentants de l'administration et de représentants du personnel intervenant en matière d'accidents du travail, de maladies professionnelles et d'invalidité.
Par ailleurs, afin d'accélérer le traitement des demandes, ce projet de décret procède également à un allégement des cas de saisine des conseils médicaux.
Ces dispositions ont fait l'objet d'une large consultation associant les organisations syndicales et les représentants des employeurs territoriaux, dont les centres de gestion, et répondent à la nécessité d'alléger le fonctionnement des instances médicales tout en veillant à garantir la protection des agents dans les situations où ils sont les plus vulnérables.
Sénat - R.M. N° 24537 - 2022-02-10
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