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Le CNFPT est un établissement public à caractère administratif, doté de l'autonomie financière, sur lequel l'État n'exerce aucune tutelle. Il est dirigé par un conseil d'administration paritaire composé de représentants des collectivités territoriales et des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux. Pour certains domaines et notamment la fixation du taux de la cotisation prélevée sur la masse salariale des collectivités et de leurs établissements et son budget, seuls les représentants des collectivités participent au scrutin.
Le Conseil d'administration est, par ailleurs, assisté, en matière de formation, par un conseil d'orientation, également paritaire, qui élabore chaque année un projet de programme de formation à partir des plans de formation établis par les collectivités territoriales. Ces dernières participent ainsi pleinement à la politique de formation mise en œuvre par le CNFPT.
Les formations dispensées aux personnels territoriaux, dont la tenue a pu être perturbée sous l'effet de la crise sanitaire, sont financées en majorité par la cotisation précitée qui ne peut excéder 0,9 %, prélevée sur la masse salariale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et versée au Centre national de la fonction publique territoriale ; cette cotisation est prévue à l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il s'agit d'une contribution obligatoire due par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux qui ont au moins, au 1er janvier de l'année de recouvrement, un emploi à temps complet inscrit à leur budget. En raison notamment de la crise sanitaire, le CNFPT a consenti une remise sur cette cotisation.
En effet, le changement de mode de collecte de la cotisation du CNFPT (transfert de son recouvrement à l'ACOSS) a généré en 2019 un niveau de recettes exceptionnel, lié à la perception de 13 mois de cotisation, du fait du passage d'un système à mois échu à un système à mois courant.
Ce transfert a ainsi conduit à un changement de méthode de comptabilisation et à une imputation des produits issus des salaires de décembre 2018 sur l'exercice 2019. En raison de ce niveau de recettes exceptionnel, le CNFPT a décidé de ne pas percevoir la cotisation des mois de novembre et décembre 2020 due par les collectivités territoriales, afin de les accompagner financièrement pendant la crise sanitaire.
Ainsi, les collectivités territoriales ont économisé 60M€, ce qui représente une baisse de leur contribution de 24,71 % par rapport à 2019. Cette cotisation de 0,9 % ne correspond effectivement pas aux coûts réels des formations, mais permet une répartition des moyens de formation sur l'ensemble du territoire et, en particulier, au profit des petites collectivités.
Les formations financées au moyen de cette cotisation ne font l'objet d'aucun financement complémentaire des collectivités territoriales. Une facturation au coût réel comme proposé, une fois les formations dispensées, conduirait ainsi pour de nombreuses collectivités à une augmentation sensible des coûts de formation.
Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas de modifier ces règles qui permettent aux agents des plus petites collectivités d'avoir accès à la formation.
Assemblée Nationale - R.M. N° 42801 - 2022-04-12
Le Conseil d'administration est, par ailleurs, assisté, en matière de formation, par un conseil d'orientation, également paritaire, qui élabore chaque année un projet de programme de formation à partir des plans de formation établis par les collectivités territoriales. Ces dernières participent ainsi pleinement à la politique de formation mise en œuvre par le CNFPT.
Les formations dispensées aux personnels territoriaux, dont la tenue a pu être perturbée sous l'effet de la crise sanitaire, sont financées en majorité par la cotisation précitée qui ne peut excéder 0,9 %, prélevée sur la masse salariale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et versée au Centre national de la fonction publique territoriale ; cette cotisation est prévue à l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il s'agit d'une contribution obligatoire due par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux qui ont au moins, au 1er janvier de l'année de recouvrement, un emploi à temps complet inscrit à leur budget. En raison notamment de la crise sanitaire, le CNFPT a consenti une remise sur cette cotisation.
En effet, le changement de mode de collecte de la cotisation du CNFPT (transfert de son recouvrement à l'ACOSS) a généré en 2019 un niveau de recettes exceptionnel, lié à la perception de 13 mois de cotisation, du fait du passage d'un système à mois échu à un système à mois courant.
Ce transfert a ainsi conduit à un changement de méthode de comptabilisation et à une imputation des produits issus des salaires de décembre 2018 sur l'exercice 2019. En raison de ce niveau de recettes exceptionnel, le CNFPT a décidé de ne pas percevoir la cotisation des mois de novembre et décembre 2020 due par les collectivités territoriales, afin de les accompagner financièrement pendant la crise sanitaire.
Ainsi, les collectivités territoriales ont économisé 60M€, ce qui représente une baisse de leur contribution de 24,71 % par rapport à 2019. Cette cotisation de 0,9 % ne correspond effectivement pas aux coûts réels des formations, mais permet une répartition des moyens de formation sur l'ensemble du territoire et, en particulier, au profit des petites collectivités.
Les formations financées au moyen de cette cotisation ne font l'objet d'aucun financement complémentaire des collectivités territoriales. Une facturation au coût réel comme proposé, une fois les formations dispensées, conduirait ainsi pour de nombreuses collectivités à une augmentation sensible des coûts de formation.
Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas de modifier ces règles qui permettent aux agents des plus petites collectivités d'avoir accès à la formation.
Assemblée Nationale - R.M. N° 42801 - 2022-04-12
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