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En application de l'article L. 3261-1 du code du travail, les dispositions de l'article L. 3261-3-1 du même code relatives à la possibilité pour les employeurs de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par leurs salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec des modes de transport durables, sous la forme d'un « forfait mobilités durables » (FMD), sont également applicables aux agents territoriaux.
Pris en application des dispositions précitées, le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 modifié relatif au versement du FMD dans la fonction publique territoriale prévoit les conditions et modalités de sa mise en oeuvre. L'article 3 du décret du 9 décembre 2020 dispose que le montant du FMD et le nombre minimal de jours de déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail ouvrant droit au bénéfice de ce forfait applicables dans la fonction publique territoriale sont ceux fixés par l'arrêté du 9 mai 2020 modifié pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du FMD dans la fonction publique de l'État.
Conformément à l'engagement du ministre de la transformation et de la fonction publiques, le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 étend les moyens de transport ouvrant droit au FMD et prévoit que ce forfait puisse désormais être cumulé avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun.
Un arrêté du 13 décembre 2022 a par ailleurs abaissé, pour les trois fonctions publiques, de 100 à 30 jours le nombre minimal de jours de déplacement requis pour bénéficier du FMD, défini différents montants selon le nombre de jours de déplacement effectué lorsque celui-ci se situe entre 30 et 99 jours et porté son montant de 200 à 300 euros lorsque ce nombre de jours est au moins égal à 100.
Le FMD n'est pas une composante du régime indemnitaire des agents territoriaux mais un dispositif de remboursement, sous conditions, des frais engagés par ces derniers pour effectuer les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le montant du FMD étant désormais différent selon le nombre de jours de déplacement effectué conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 mai 2020 modifié par l'arrêté du 13 décembre 2022, il n'apparaît pas par suite être de nature à pouvoir être modulé sans rendre plus complexe la mise en oeuvre du FMD dont l'objet est d'encourager le recours à des modes de transport alternatifs et durables.
Aussi, le Gouvernement n'envisage pas d'introduire la possibilité pour les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de moduler le montant du FMD.
Sénat - R.M. N° 05477 - 2023-03-30
Évolution du forfait mobilités durables pour les agents de la fonction publique (Article ID.CiTé/ID.Veille du 15/12/2022 )
Plusieurs textes publiés au Journal officiel du 14 décembre 2022 apportent des modifications au forfait mobilités durables dont peuvent bénéficier les agents de la fonction publique. Ces évolutions portent sur l’élargissement du champ des bénéficiaires et la possibilité de cumuler intégralement le forfait avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun. Son montant maximal alloué évolue également de 200 à 300 euros par an.
Afin d’encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables, le forfait "mobilités durables", prévu par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, est entré en vigueur le 11 mai 2020 pour les trois versants de la fonction publique. Ainsi, les agents publics qui font le choix d’un mode de transport alternatif et durable peuvent bénéficier d’un forfait allant jusqu’à 300 euros par an.
Conformément à l’engagement du ministre de la transformation et de la fonction publiques dans le cadre de la conférence salariale réunie le 28 juin 2022, les textes portant extension du forfait mobilités durables (FMD) ont été publiés au Journal officiel du 14 décembre 2022.
Une FAQ est mise à disposition afin de préciser les modalités de mise en œuvre de ces évolutions réglementaires.
MFP >> Note complète
Pris en application des dispositions précitées, le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 modifié relatif au versement du FMD dans la fonction publique territoriale prévoit les conditions et modalités de sa mise en oeuvre. L'article 3 du décret du 9 décembre 2020 dispose que le montant du FMD et le nombre minimal de jours de déplacement entre la résidence habituelle et le lieu de travail ouvrant droit au bénéfice de ce forfait applicables dans la fonction publique territoriale sont ceux fixés par l'arrêté du 9 mai 2020 modifié pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du FMD dans la fonction publique de l'État.
Conformément à l'engagement du ministre de la transformation et de la fonction publiques, le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 étend les moyens de transport ouvrant droit au FMD et prévoit que ce forfait puisse désormais être cumulé avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun.
Un arrêté du 13 décembre 2022 a par ailleurs abaissé, pour les trois fonctions publiques, de 100 à 30 jours le nombre minimal de jours de déplacement requis pour bénéficier du FMD, défini différents montants selon le nombre de jours de déplacement effectué lorsque celui-ci se situe entre 30 et 99 jours et porté son montant de 200 à 300 euros lorsque ce nombre de jours est au moins égal à 100.
Le FMD n'est pas une composante du régime indemnitaire des agents territoriaux mais un dispositif de remboursement, sous conditions, des frais engagés par ces derniers pour effectuer les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le montant du FMD étant désormais différent selon le nombre de jours de déplacement effectué conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 mai 2020 modifié par l'arrêté du 13 décembre 2022, il n'apparaît pas par suite être de nature à pouvoir être modulé sans rendre plus complexe la mise en oeuvre du FMD dont l'objet est d'encourager le recours à des modes de transport alternatifs et durables.
Aussi, le Gouvernement n'envisage pas d'introduire la possibilité pour les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de moduler le montant du FMD.
Sénat - R.M. N° 05477 - 2023-03-30
Évolution du forfait mobilités durables pour les agents de la fonction publique (Article ID.CiTé/ID.Veille du 15/12/2022 )
Plusieurs textes publiés au Journal officiel du 14 décembre 2022 apportent des modifications au forfait mobilités durables dont peuvent bénéficier les agents de la fonction publique. Ces évolutions portent sur l’élargissement du champ des bénéficiaires et la possibilité de cumuler intégralement le forfait avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun. Son montant maximal alloué évolue également de 200 à 300 euros par an.
Afin d’encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables, le forfait "mobilités durables", prévu par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, est entré en vigueur le 11 mai 2020 pour les trois versants de la fonction publique. Ainsi, les agents publics qui font le choix d’un mode de transport alternatif et durable peuvent bénéficier d’un forfait allant jusqu’à 300 euros par an.
Conformément à l’engagement du ministre de la transformation et de la fonction publiques dans le cadre de la conférence salariale réunie le 28 juin 2022, les textes portant extension du forfait mobilités durables (FMD) ont été publiés au Journal officiel du 14 décembre 2022.
Une FAQ est mise à disposition afin de préciser les modalités de mise en œuvre de ces évolutions réglementaires.
MFP >> Note complète
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