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Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont actuellement fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions.
La répartition actuelle des communes dans les trois zones de l'indemnité de résidence correspond aux zones territoriales d'abattement de salaires telles que déterminées par l'article 3 du décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962, c'est-à-dire au classement opéré après-guerre par le ministère du travail pour instaurer une modulation géographique du salaire minimum national interprofessionnel en fonction du niveau du coût de la vie dans chaque localité de travail.
L'article 9 du décret du 24 octobre 1985 prévoit néanmoins la possibilité pour les communes d'être périodiquement reclassées, après chaque recensement général de la population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), pour tenir compte des modifications intervenues dans la composition des agglomérations urbaines et des agglomérations nouvelles.
Depuis 2001, cependant, l'administration n'a matériellement plus la possibilité d'actualiser le classement des communes dans les trois zones d'indemnité de résidence.
En effet, si l'INSEE a procédé, jusqu'en 1999, à des recensements généraux de populations tous les cinq ans, ce n'est plus le cas depuis 2004, date à laquelle leur ont été substitués des recensements annuels partiels qui ne permettent plus de faire évoluer simultanément le classement des communes.
Dans ce contexte, une réforme de ce dispositif apparait souhaitable dans la mesure où il s'appuie sur un zonage ne correspondant plus à la situation économique actuelle. En outre, le caractère proportionnel au traitement du dispositif actuel ne répond pas totalement aux enjeux d'équité en termes de coût de la vie, et en particulier du coût du logement.
Mais une telle réforme ne peut être limitée à un seul territoire car elle serait alors susceptible d'initier des effets reconventionnels sans pour autant régler les difficultés posées par la vétusté du système. Aussi, l'évolution du dispositif de l'indemnité de résidence doit être abordée dans le cadre d'une réflexion globale relative à la structuration de la rémunération des agents publics, mais également à la mesure des inégalités territoriales, et notamment sur la distinction qu'il convient d'opérer entre les éléments destinés à compenser les coûts liés au logement et ceux servant à favoriser l'attractivité de certains territoires.
Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a ainsi souhaité que ces questions soient abordées dans le cadre de la réforme pour l'attractivité de la fonction publique lancée le 1er février dernier à Nantes. Dans ce cadre, une refonte des accès, des parcours de carrières et des rémunérations sera proposée, en considérant également d'autres leviers de l'attractivité de l'employeur public tels que l'action sociale et le logement, la santé au travail ou bien encore l'égalité professionnelle.
Assemblée Nationale - R.M. N° 1200 - 2023-03-28
La répartition actuelle des communes dans les trois zones de l'indemnité de résidence correspond aux zones territoriales d'abattement de salaires telles que déterminées par l'article 3 du décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962, c'est-à-dire au classement opéré après-guerre par le ministère du travail pour instaurer une modulation géographique du salaire minimum national interprofessionnel en fonction du niveau du coût de la vie dans chaque localité de travail.
L'article 9 du décret du 24 octobre 1985 prévoit néanmoins la possibilité pour les communes d'être périodiquement reclassées, après chaque recensement général de la population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), pour tenir compte des modifications intervenues dans la composition des agglomérations urbaines et des agglomérations nouvelles.
Depuis 2001, cependant, l'administration n'a matériellement plus la possibilité d'actualiser le classement des communes dans les trois zones d'indemnité de résidence.
En effet, si l'INSEE a procédé, jusqu'en 1999, à des recensements généraux de populations tous les cinq ans, ce n'est plus le cas depuis 2004, date à laquelle leur ont été substitués des recensements annuels partiels qui ne permettent plus de faire évoluer simultanément le classement des communes.
Dans ce contexte, une réforme de ce dispositif apparait souhaitable dans la mesure où il s'appuie sur un zonage ne correspondant plus à la situation économique actuelle. En outre, le caractère proportionnel au traitement du dispositif actuel ne répond pas totalement aux enjeux d'équité en termes de coût de la vie, et en particulier du coût du logement.
Mais une telle réforme ne peut être limitée à un seul territoire car elle serait alors susceptible d'initier des effets reconventionnels sans pour autant régler les difficultés posées par la vétusté du système. Aussi, l'évolution du dispositif de l'indemnité de résidence doit être abordée dans le cadre d'une réflexion globale relative à la structuration de la rémunération des agents publics, mais également à la mesure des inégalités territoriales, et notamment sur la distinction qu'il convient d'opérer entre les éléments destinés à compenser les coûts liés au logement et ceux servant à favoriser l'attractivité de certains territoires.
Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a ainsi souhaité que ces questions soient abordées dans le cadre de la réforme pour l'attractivité de la fonction publique lancée le 1er février dernier à Nantes. Dans ce cadre, une refonte des accès, des parcours de carrières et des rémunérations sera proposée, en considérant également d'autres leviers de l'attractivité de l'employeur public tels que l'action sociale et le logement, la santé au travail ou bien encore l'égalité professionnelle.
Assemblée Nationale - R.M. N° 1200 - 2023-03-28
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