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Les centres de gestion (CDG) ont notamment pour mission, conformément à l'article L. 452-38 du code général de la fonction publique (CGFP ), l'organisation des concours et examens professionnels des catégories A, B et C ainsi que l'établissement des listes d'aptitude, dans leur ressort territorial, pour le compte des collectivités et établissements affiliés ou adhérents.
Les CDG peuvent publier ou diffuser gratuitement les sujets des précédentes sessions de concours qu'ils ont organisées, sur leur site internet consultable par tous. Ces documents, s'ils n'étaient pas mis en ligne, constituent des documents administratifs dont tout candidat ou préparationnaire à un concours peut demander communication.
Outre les rapports de jury, la plupart des CDG mettent également à disposition une note de cadrage pour chaque concours, harmonisée au niveau national, laquelle permet d'éclairer les candidats sur chaque épreuve. Les candidats peuvent ainsi mieux appréhender les attendus du jury et les critères d'évaluation.
Enfin, certains CDG publient des propositions de corrigé ou les meilleures copies, sans que cela ne constitue une obligation prévue par les textes. Il n'a pas été relevé de pratiques contraires au principe d'égal accès aux emplois publics, tout candidat pouvant valablement exercer son droit à communication de tout document achevé en lien avec les concours des précédentes sessions, selon les modalités prévues aux articles L 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (CRPA ).
La publication ou communication par chaque CDG de documents relatifs aux concours qu'il a lui-même organisés est à distinguer de l'édition d'ouvrages payants, œuvres de l'esprit au sens de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle (CPI), lesquels comportent du contenu élaboré spécifiquement par les auteurs desdits ouvrages (recensement des sujets de concours de plusieurs centres de gestion, conseils méthodologiques, sujets d'entraînement et leur corrigé, etc.).
Ces ouvrages bénéficient de la protection des droits des auteurs en application de l'article L. 112-1 du CPI . Par conséquent, le Gouvernement n'entend pas prendre de nouvelles mesures en la matière.
Assemblée Nationale - R.M. N° 7986 - 2023-07-18
Les CDG peuvent publier ou diffuser gratuitement les sujets des précédentes sessions de concours qu'ils ont organisées, sur leur site internet consultable par tous. Ces documents, s'ils n'étaient pas mis en ligne, constituent des documents administratifs dont tout candidat ou préparationnaire à un concours peut demander communication.
Outre les rapports de jury, la plupart des CDG mettent également à disposition une note de cadrage pour chaque concours, harmonisée au niveau national, laquelle permet d'éclairer les candidats sur chaque épreuve. Les candidats peuvent ainsi mieux appréhender les attendus du jury et les critères d'évaluation.
Enfin, certains CDG publient des propositions de corrigé ou les meilleures copies, sans que cela ne constitue une obligation prévue par les textes. Il n'a pas été relevé de pratiques contraires au principe d'égal accès aux emplois publics, tout candidat pouvant valablement exercer son droit à communication de tout document achevé en lien avec les concours des précédentes sessions, selon les modalités prévues aux articles L 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (CRPA ).
La publication ou communication par chaque CDG de documents relatifs aux concours qu'il a lui-même organisés est à distinguer de l'édition d'ouvrages payants, œuvres de l'esprit au sens de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle (CPI), lesquels comportent du contenu élaboré spécifiquement par les auteurs desdits ouvrages (recensement des sujets de concours de plusieurs centres de gestion, conseils méthodologiques, sujets d'entraînement et leur corrigé, etc.).
Ces ouvrages bénéficient de la protection des droits des auteurs en application de l'article L. 112-1 du CPI . Par conséquent, le Gouvernement n'entend pas prendre de nouvelles mesures en la matière.
Assemblée Nationale - R.M. N° 7986 - 2023-07-18
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