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Aux termes de l'article L. 4421-1 du CGCT, la collectivité de Corse constitue une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution , en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Elle exerce de plein droit les compétences que les lois attribuent aux départements et aux régions.
En l'absence de dispositions législatives spécifiques, la collectivité de Corse est assimilée à une région pour l'application de l'article L. 333-9 du code général de la fonction publique (CGFP). Compte tenu de sa population, il en résulte que le président du conseil exécutif de Corse peut recruter au maximum 5 collaborateurs de cabinet.
La collectivité de Corse est effectivement dans une situation particulière tant au regard de son statut, de l'étendue de ses compétences que du nombre d'agents qu'elle emploie.
Aussi, une réflexion sera engagée dans le cadre du cycle de discussion ouvert à Beauvau entre le Gouvernement et les élus du Comité stratégique Corse. Cette démarche permettra de prendre en compte ces spécificités pour la détermination de l'effectif maximal des collaborateurs de cabinet susceptibles d'être recrutés par le président du conseil exécutif de Corse.
Assemblée Nationale - R.M. N° 2001 - 2023-01-31
En l'absence de dispositions législatives spécifiques, la collectivité de Corse est assimilée à une région pour l'application de l'article L. 333-9 du code général de la fonction publique (CGFP). Compte tenu de sa population, il en résulte que le président du conseil exécutif de Corse peut recruter au maximum 5 collaborateurs de cabinet.
La collectivité de Corse est effectivement dans une situation particulière tant au regard de son statut, de l'étendue de ses compétences que du nombre d'agents qu'elle emploie.
Aussi, une réflexion sera engagée dans le cadre du cycle de discussion ouvert à Beauvau entre le Gouvernement et les élus du Comité stratégique Corse. Cette démarche permettra de prendre en compte ces spécificités pour la détermination de l'effectif maximal des collaborateurs de cabinet susceptibles d'être recrutés par le président du conseil exécutif de Corse.
Assemblée Nationale - R.M. N° 2001 - 2023-01-31
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