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L’objet de la présente circulaire est d’établir l’organisation en France du "centre d’assistance" prévu par la directive 2005/36/CE révisée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles par la mise en réseau de structures existantes.
Cette mission d’assistance reprend ainsi les obligations actuellement dévolues au guichet unique "Qualifications professionnelles" (https://www.guichet-qualifications.fr/fr ), telle qu’assumée par le "Guichet entreprises" (https://www.guichet-entreprises.fr/fr ) en vertu de l’arrêté du 17 avril 20181 , ainsi que certaines des obligations qui s’imposent aux autorités compétentes pour les professions ou activités entrant dans le champ de la directive 2005/36/CE (ordres professionnels, Chambres de commerce et de l’industrie, Chambres des métiers et de l’artisanat, bureaux ministériels chargés du suivi d’une profession, …) et au centre international d’études pédagogiques (CIEP), Centre ENIC-NARIC France.
La mise en réseau des intervenants afin d’assurer la mise en œuvre effective du "centre d’assistance" en France s’effectue de la manière suivante :
- Le Guichet Entreprises, en tant que guichet unique électronique pour la Directive 2005/36/CE révisée est le point de contact initial pour toute demande d’assistance. Il communique les premières informations et assume en conséquence une fonction d’orientation. Il indique le cas échéant aux demandeurs l’autorité compétente apte à répondre sur le fond aux interrogations soulevées en matière de qualifications professionnelles pour une profession ou activité.
- Les autorités compétentes ont pour mission l’assistance effective des demandeurs. Elles assurent à ce titre une fonction administrative de constitution de la demande et, en tant que de besoin, une fonction d’accueil physique du public. Cette mission d’assistance s’effectue en parallèle des autres fonctions dévolues à ces autorités compétentes au titre de la directive 2005/36/CE (instruction des demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles, coopération administrative avec les autorités compétentes et les centres d’assistance des autres Etats-membres, émission et traitement des alertes dans le cadre du mécanisme d’alerte, relevé statistique…). Elle n’impose cependant pas aux autorités compétentes la fourniture de conseils juridiques dans des cas individuels.
- Le CIEP conserve son rôle de centre d’information sur les procédures de reconnaissance académique des études effectuées à l’étranger et d’instance compétente pour apprécier la comparabilité des systèmes éducatifs à travers la délivrance d’attestations dites de comparabilité pour toute profession non règlementée, conformément à la Convention de Lisbonne ratifiée par la France en 1999.
CIRCULAIRE - NOR : ECOI1811611C - 2019-04-22
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