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Le texte, qui a fait l'objet d'un accord entre députés et sénateurs, a été approuvé par 81 voix contre 17 et deux abstentions.
Parmi les dispositions adoptées par les députés:
- Renforcer les obligations des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi (FMPE) tout en améliorant leur accompagnement pour un retour vers l’emploi ;
- Encadrer le droit de grève afin de lutter contre les grèves perlées qui remettent en cause le bon fonctionnement des services publics locaux ;
- Création d’un Comité social d'administration en lieu et place des actuels Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et Comité technique (CT)
- Diversification du recrutement des directeurs généraux dans tous les départements et régions, et dans les communes et intercommunalités de plus de 40 000 habitants, en ouvrant la possibilité de nommer des agents non fonctionnaires.
- Création du contrat de projet pour contractuels pour une durée de un à six ans, avec possibilité de recruter jusqu’en catégorie C.
- Recours au contrat sur emploi permanent dans la fonction publique territoriale, notamment pour faire face au besoin à temps non complet (écoles, maisons de retraite…). Les communes de plus de 1 000 habitants pourront ainsi recruter des contractuels pour moins d’un mi-temps, et les communes de moins de 1 000 habitants des contractuels pour tous les emplois et toutes les quotités de temps.
- Apprentissage - Le CNFPT participera à son financement à 50%, ce qui représentera pour la structure une dépense supplémentaire de 38 millions d'euros. Elle devra trouver les ressources nécessaires "dans son budget propre", celui-ci n'ayant pas fait l'objet d'une "extension". Les 50 % restants du coût seront pris en charge par les employeurs publics locaux.
- Établir une feuille de route triennale, permettant aux employeurs territoriaux d’avoir plus de visibilité concernant les décisions RH de l’État ayant un impact direct sur les budgets locaux ;
- Faciliter le recrutement des agents titulaires d’un diplôme d’État (concours sur titres) et alléger les obligations de formation des policiers municipaux lorsqu’ils sont anciens gendarmes ou policiers ;
- Améliorer les procédures disciplinaires en supprimant les commissions de discipline de recours, l’agent pouvant toujours contester sa sanction devant le juge administratif ;
- Valoriser le mérite des agents en prenant en compte les résultats du service, pas uniquement les résultats individuels ;
- Mieux accompagner les agents en situation de handicap, notamment en généralisant les référents handicap, en autorisant la titularisation des apprentis handicapés et en consultant davantage les associations représentant les personnes handicapées
>> Le principe d'un bonus/malus appliqué aux contributions des employeurs pour le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ne semble pas avoir été retenu.
- Créer un "rendez-vous carrière" pour les métiers les plus pénibles afin de mieux prévenir les risques d’inaptitude professionnelle ;
- Garantir de nouveaux droits pour les agents publics, notamment en les rendant éligibles au congé de proche aidant et en étendant le recours au télétravail.
- Fin aux dérogations aux 35 heures dans la FPT à partir de 2020
Le texte doit faire l'objet d'un ultime vote du Sénat pour être définitivement adopté.
Assemblée Nationale - PL adopté - 2019-07-18
Parmi les dispositions adoptées par les députés:
- Renforcer les obligations des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi (FMPE) tout en améliorant leur accompagnement pour un retour vers l’emploi ;
- Encadrer le droit de grève afin de lutter contre les grèves perlées qui remettent en cause le bon fonctionnement des services publics locaux ;
- Création d’un Comité social d'administration en lieu et place des actuels Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et Comité technique (CT)
- Diversification du recrutement des directeurs généraux dans tous les départements et régions, et dans les communes et intercommunalités de plus de 40 000 habitants, en ouvrant la possibilité de nommer des agents non fonctionnaires.
- Création du contrat de projet pour contractuels pour une durée de un à six ans, avec possibilité de recruter jusqu’en catégorie C.
- Recours au contrat sur emploi permanent dans la fonction publique territoriale, notamment pour faire face au besoin à temps non complet (écoles, maisons de retraite…). Les communes de plus de 1 000 habitants pourront ainsi recruter des contractuels pour moins d’un mi-temps, et les communes de moins de 1 000 habitants des contractuels pour tous les emplois et toutes les quotités de temps.
- Apprentissage - Le CNFPT participera à son financement à 50%, ce qui représentera pour la structure une dépense supplémentaire de 38 millions d'euros. Elle devra trouver les ressources nécessaires "dans son budget propre", celui-ci n'ayant pas fait l'objet d'une "extension". Les 50 % restants du coût seront pris en charge par les employeurs publics locaux.
- Établir une feuille de route triennale, permettant aux employeurs territoriaux d’avoir plus de visibilité concernant les décisions RH de l’État ayant un impact direct sur les budgets locaux ;
- Faciliter le recrutement des agents titulaires d’un diplôme d’État (concours sur titres) et alléger les obligations de formation des policiers municipaux lorsqu’ils sont anciens gendarmes ou policiers ;
- Améliorer les procédures disciplinaires en supprimant les commissions de discipline de recours, l’agent pouvant toujours contester sa sanction devant le juge administratif ;
- Valoriser le mérite des agents en prenant en compte les résultats du service, pas uniquement les résultats individuels ;
- Mieux accompagner les agents en situation de handicap, notamment en généralisant les référents handicap, en autorisant la titularisation des apprentis handicapés et en consultant davantage les associations représentant les personnes handicapées
>> Le principe d'un bonus/malus appliqué aux contributions des employeurs pour le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ne semble pas avoir été retenu.
- Créer un "rendez-vous carrière" pour les métiers les plus pénibles afin de mieux prévenir les risques d’inaptitude professionnelle ;
- Garantir de nouveaux droits pour les agents publics, notamment en les rendant éligibles au congé de proche aidant et en étendant le recours au télétravail.
- Fin aux dérogations aux 35 heures dans la FPT à partir de 2020
Le texte doit faire l'objet d'un ultime vote du Sénat pour être définitivement adopté.
Assemblée Nationale - PL adopté - 2019-07-18
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