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RH - Journal Officiel

Simplification des dispositifs simplifiés de déclaration sociale

Rédigé par ID CiTé le 21/06/2019



Simplification des dispositifs simplifiés de déclaration sociale
Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs

>> Ce décret abroge les dispositions relatives au titre de travail simplifié (TTS) qui existait dans les départements d'outre-mer, ce dispositif étant remplacé par le Titre emploi service entreprise (TESE). 

Il abroge également le dispositif de la déclaration nominative simplifié (DNS), dispositif papier à destination des particuliers employeurs remplacé par les dispositifs simplifiés du CESU et de Pajemploi. En application de la loi de finances pour 2017, il prévoit des dispositions permettant la mise en œuvre du prélèvement à la source et son recouvrement dans le cadre des dispositifs simplifiés. 

Il fixe également les sanctions applicables aux particuliers employeurs ayant recours aux dispositifs déclaratifs simplifiés CESU et Pajemploi en cas de déclaration tardive ou erronée. Il repousse dans le temps la substitution de la déclaration sociale nominative (DSN) à l'attestation mentionnée à l'article R. 1234-9 du code du travail pour les cas particuliers prévus au XIV de l'article 14 du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, comme les fins de contrat d'intermittents du spectacle ou de marin ou les fins de contrats d'une durée inférieure à un mois. 

Enfin, l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié l'article L. 752-3-2 et créé l'article L. 752-3-3 du code de la sécurité sociale. Le décret met en cohérence les références des articles R. 752-20-1 à R. 752-22 du code de la sécurité sociale avec ces dispositions législatives.

Publics concernés : employeurs ayant recours aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales, entreprises employant des salariés intermittents du spectacle, marins ou titulaires d'un contrat de travail inférieur à un mois ; employeurs implantés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; salariés de ces employeurs. 

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication sous réserve des dispositions prévues à l'article 6.

JORF n°0142 du 21 juin 2019 - NOR: CPAS1834294D








 
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