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Texte en cours d'examen >> Les sénateurs ont commencé l'examen des articles et ont adopté des amendements visant à :
- prévoir que le remboursement de la "pantoufle" par un fonctionnaire quittant la fonction publique avant la fin de sa durée minimale d’engagement est exécutoire de plein droit ( art. add. après art. 16 bis) ;
Intégration des agents handicapés
- pérenniser les ressources du FIPHFP, évaluées par les sénateurs à 150 millions d’euros par an. Le Sénat préconise de mettre en place une expérimentation sur une durée de trois ans instituant une cotisation universelle assise sur la masse salariale des employeurs publics. Une expérimentation qui mettrait également en place un système de bonus/malus afin de valoriser l’effort des employeurs les plus vertueux. Les employeurs publics qui recruteraient le plus de travailleurs handicapés seraient ainsi valorisés. À l’inverse, ceux qui multiplieraient les licenciements et les mises à la retraite pour inaptitude, seraient pénalisés.
- expérimenter sur une durée de 5 ans la titularisation des personnes handicapées à l’issue de leur contrat d’apprentissage, sous réserve de leurs compétences professionnelles.
- intégrer les travailleurs handicapés dans le statut général de la fonction publique en ajoutant un cinquième chapitre intitulé "De l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés", à la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- enrichir la plateforme internet "Place de l’emploi public " : les offres d’emploi publiées sur cette plateforme seraient transmises à Cap emploi et à Pôle emploi, et les personnes handicapées pourraient y déposer leur curriculum vitae à titre expérimental pour une durée de cinq ans ;
- limiter à cinq ans la prise en compte des agents reclassés dans l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) : passé ce délai, les agents concernés devraient produire une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour être comptabilisés par le FIPHFP. À défaut, la contribution de leur employeur augmenterait au bénéfice du fonds ;
- arrondir à l’unité supérieure le nombre d’unités manquantes pour respecter l’obligation d’emploi et, non à l’unité inférieure. Cette mesure permettrait d’augmenter les contributions au FIPHFP à hauteur de 13 millions d’euros par an, soit près de 9 % de son budget. À l’échelle de chaque employeur, cette mesure présenterait des conséquences financières très limitées.
- inscrire dans la loi l’expérimentation d’un nouveau modèle économique dans des départements-tests autour d’une part fixe (0,1% de la masse salariale) et d’une part variable (bonus / malus).
Sénat - Dossier législatif - 2019-06-25
Intégration des agents handicapés dans la fonction publique : le Sénat regrette le manque d’ambition du Gouvernement
Sénat - Communiqué de presse - 2019-06-25
Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique
Le rapport
- prévoir que le remboursement de la "pantoufle" par un fonctionnaire quittant la fonction publique avant la fin de sa durée minimale d’engagement est exécutoire de plein droit ( art. add. après art. 16 bis) ;
Intégration des agents handicapés
- pérenniser les ressources du FIPHFP, évaluées par les sénateurs à 150 millions d’euros par an. Le Sénat préconise de mettre en place une expérimentation sur une durée de trois ans instituant une cotisation universelle assise sur la masse salariale des employeurs publics. Une expérimentation qui mettrait également en place un système de bonus/malus afin de valoriser l’effort des employeurs les plus vertueux. Les employeurs publics qui recruteraient le plus de travailleurs handicapés seraient ainsi valorisés. À l’inverse, ceux qui multiplieraient les licenciements et les mises à la retraite pour inaptitude, seraient pénalisés.
- expérimenter sur une durée de 5 ans la titularisation des personnes handicapées à l’issue de leur contrat d’apprentissage, sous réserve de leurs compétences professionnelles.
- intégrer les travailleurs handicapés dans le statut général de la fonction publique en ajoutant un cinquième chapitre intitulé "De l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés", à la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- enrichir la plateforme internet "Place de l’emploi public " : les offres d’emploi publiées sur cette plateforme seraient transmises à Cap emploi et à Pôle emploi, et les personnes handicapées pourraient y déposer leur curriculum vitae à titre expérimental pour une durée de cinq ans ;
- limiter à cinq ans la prise en compte des agents reclassés dans l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) : passé ce délai, les agents concernés devraient produire une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour être comptabilisés par le FIPHFP. À défaut, la contribution de leur employeur augmenterait au bénéfice du fonds ;
- arrondir à l’unité supérieure le nombre d’unités manquantes pour respecter l’obligation d’emploi et, non à l’unité inférieure. Cette mesure permettrait d’augmenter les contributions au FIPHFP à hauteur de 13 millions d’euros par an, soit près de 9 % de son budget. À l’échelle de chaque employeur, cette mesure présenterait des conséquences financières très limitées.
- inscrire dans la loi l’expérimentation d’un nouveau modèle économique dans des départements-tests autour d’une part fixe (0,1% de la masse salariale) et d’une part variable (bonus / malus).
Sénat - Dossier législatif - 2019-06-25
Intégration des agents handicapés dans la fonction publique : le Sénat regrette le manque d’ambition du Gouvernement
Sénat - Communiqué de presse - 2019-06-25
Donner un nouveau souffle à la politique du handicap dans la fonction publique
Le rapport
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