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La commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi de transformation de la fonction publique est parvenue à un accord.
L’examen des conclusions de la CMP est prévu le 17 juillet à l’Assemblée nationale et le 24 juillet au Sénat.
Parmi les dispositions adoptées
- Renforcer les obligations des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi (FMPE) tout en améliorant leur accompagnement pour un retour vers l’emploi ;
- Encadrer le droit de grève afin de lutter contre les grèves perlées qui remettent en cause le bon fonctionnement des services publics locaux ;
- Assouplir le recours aux agents contractuels, notamment pour les agents de catégorie C, tout en renforçant leur formation ;
- Apprentissage - Le CNFPT participera à son financement à 50%, ce qui représentera pour la structure une dépense supplémentaire de 38 millions d'euros. Elle devra trouver les ressources nécessaires "dans son budget propre", celui-ci n'ayant pas fait l'objet d'une "extension". Les 50 % restants du coût seront pris en charge par les employeurs publics locaux.
- Établir une feuille de route triennale, permettant aux employeurs territoriaux d’avoir plus de visibilité concernant les décisions RH de l’État ayant un impact direct sur les budgets locaux ;
- Faciliter le recrutement des agents titulaires d’un diplôme d’État (concours sur titres) et alléger les obligations de formation des policiers municipaux lorsqu’ils sont anciens gendarmes ou policiers ;
- Améliorer les procédures disciplinaires en supprimant les commissions de discipline de recours, l’agent pouvant toujours contester sa sanction devant le juge administratif ;
- Valoriser le mérite des agents en prenant en compte les résultats du service, pas uniquement les résultats individuels ;
- Mieux accompagner les agents en situation de handicap, notamment en généralisant les référents handicap, en autorisant la titularisation des apprentis handicapés et en consultant davantage les associations représentant les personnes handicapées
>> Le principe d'un bonus/malus appliqué aux contributions des employeurs pour le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ne semble pas avoir été retenu.
- Créer un "rendez-vous carrière" pour les métiers les plus pénibles afin de mieux prévenir les risques d’inaptitude professionnelle ;
- Garantir de nouveaux droits pour les agents publics, notamment en les rendant éligibles au congé de proche aidant et en étendant le recours au télétravail.
Sénat - Adoption du texte en CMP - 2019-07-04
L’examen des conclusions de la CMP est prévu le 17 juillet à l’Assemblée nationale et le 24 juillet au Sénat.
Parmi les dispositions adoptées
- Renforcer les obligations des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi (FMPE) tout en améliorant leur accompagnement pour un retour vers l’emploi ;
- Encadrer le droit de grève afin de lutter contre les grèves perlées qui remettent en cause le bon fonctionnement des services publics locaux ;
- Assouplir le recours aux agents contractuels, notamment pour les agents de catégorie C, tout en renforçant leur formation ;
- Apprentissage - Le CNFPT participera à son financement à 50%, ce qui représentera pour la structure une dépense supplémentaire de 38 millions d'euros. Elle devra trouver les ressources nécessaires "dans son budget propre", celui-ci n'ayant pas fait l'objet d'une "extension". Les 50 % restants du coût seront pris en charge par les employeurs publics locaux.
- Établir une feuille de route triennale, permettant aux employeurs territoriaux d’avoir plus de visibilité concernant les décisions RH de l’État ayant un impact direct sur les budgets locaux ;
- Faciliter le recrutement des agents titulaires d’un diplôme d’État (concours sur titres) et alléger les obligations de formation des policiers municipaux lorsqu’ils sont anciens gendarmes ou policiers ;
- Améliorer les procédures disciplinaires en supprimant les commissions de discipline de recours, l’agent pouvant toujours contester sa sanction devant le juge administratif ;
- Valoriser le mérite des agents en prenant en compte les résultats du service, pas uniquement les résultats individuels ;
- Mieux accompagner les agents en situation de handicap, notamment en généralisant les référents handicap, en autorisant la titularisation des apprentis handicapés et en consultant davantage les associations représentant les personnes handicapées
>> Le principe d'un bonus/malus appliqué aux contributions des employeurs pour le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ne semble pas avoir été retenu.
- Créer un "rendez-vous carrière" pour les métiers les plus pénibles afin de mieux prévenir les risques d’inaptitude professionnelle ;
- Garantir de nouveaux droits pour les agents publics, notamment en les rendant éligibles au congé de proche aidant et en étendant le recours au télétravail.
Sénat - Adoption du texte en CMP - 2019-07-04
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