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Il résulte des dispositions des articles 72 et 97 III de la loi du 26 janvier 1984, que le fonctionnaire territorial ayant bénéficié d'une disponibilité pour convenances personnelles, d'une durée inférieure à trois années, a le droit d'obtenir sa réintégration dans l'un des trois premiers emplois devenus vacants que la collectivité est tenue de lui proposer. Cette réintégration doit intervenir, en fonction des vacances d'emplois qui se produisent, dans un délai raisonnable.
En l'espèce, Mme B... s'est vu proposer, de manière ferme et précise, trois postes correspondant à son statut, le 7 février 2012, auxquels elle n'a pas répondu, et un poste d'agent de gestion administratif le 20 novembre 2012, qu'elle a refusé le 17 décembre 2012. Qu'en revanche, quatre des cinq postes correspondant à sa qualification et son expérience, qui lui ont été proposés le 5 avril 2013, par lettre recommandée avec accusé de réception, dont elle a pris connaissance le 13 avril 2013, ne peuvent être pris en compte dans la mesure où il ressort des fiches figurant au dossier et de l'attestation émanant du responsable du pôle emploi et compétences, qu'elles mentionnent une date limite de remise des candidatures fixée au 13 avril 2013.
Il résulte cependant de tout ce qui précède, que la commune de Champigny-sur-Marne doit être regardée comme ayant proposé plus de trois postes vacants à Mme B..., en application des articles 72 et 97 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, avant de prononcer son licenciement, qui n'est par suite pas entaché d'une erreur de droit ou de fait…
CAA de PARIS N° 16PA00647 - 2018-04-10
En l'espèce, Mme B... s'est vu proposer, de manière ferme et précise, trois postes correspondant à son statut, le 7 février 2012, auxquels elle n'a pas répondu, et un poste d'agent de gestion administratif le 20 novembre 2012, qu'elle a refusé le 17 décembre 2012. Qu'en revanche, quatre des cinq postes correspondant à sa qualification et son expérience, qui lui ont été proposés le 5 avril 2013, par lettre recommandée avec accusé de réception, dont elle a pris connaissance le 13 avril 2013, ne peuvent être pris en compte dans la mesure où il ressort des fiches figurant au dossier et de l'attestation émanant du responsable du pôle emploi et compétences, qu'elles mentionnent une date limite de remise des candidatures fixée au 13 avril 2013.
Il résulte cependant de tout ce qui précède, que la commune de Champigny-sur-Marne doit être regardée comme ayant proposé plus de trois postes vacants à Mme B..., en application des articles 72 et 97 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, avant de prononcer son licenciement, qui n'est par suite pas entaché d'une erreur de droit ou de fait…
CAA de PARIS N° 16PA00647 - 2018-04-10
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