Annulation du rejet d'une demande de prise en charge de l'allocation d'aide au retour à l'emploi

Mme C..., employée comme adjoint technique par la commune depuis 2001, a été licenciée, par un arrêté municipal du 20 février 2015, à compter du 20 mars 2015. Pôle emploi lui a refusé le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi par un courrier du 9 juillet 2015, l'informant que sa prise en charge incombait à la commune. Mme C...a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle la commune a refusé de lui accorder le bénéfice de cette allocation. Elle se pourvoit en cassation contre le jugement par lequel le tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable, au motif qu'elle n'établissait pas avoir sollicité la commune en ce sens.

Au soutien de sa demande, Mme C...produisait une demande d'octroi de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à la commune, commune dans laquelle elle réside, qu'elle affirmait avoir remise en mains propres à la mairie le 24 juillet 2015, ainsi qu'un courrier, dont l'envoi à Mme C...n'était pas contesté par la commune, par lequel celle-ci demandait à l'intéressée de lui transmettre une liste d'informations complémentaires, parmi lesquelles la notification de rejet d'indemnisation de Pôle emploi et le dossier de rejet par Pôle emploi, pour " compléter, clôturer [son] dossier et renseigner le service juridique compétent de la collectivité ". 

Dans ces conditions, et en l'absence de toute pièce ou argumentation sérieuse contraire de la commune, le tribunal a dénaturé les pièces du dossier en ne déduisant pas de leur ensemble que Mme C...justifiait avoir sollicité de la commune l'octroi de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à la suite de son licenciement le 20 février 2015.

Conseil d'État N° 414201 - 2018-12-26