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RH - Journal Officiel

Apprentis en situation de handicap - Majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage

Rédigé par ID CiTé le 30/11/2020



Apprentis en situation de handicap - Majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage
Décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020 relatif à la majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés

>> Ce texte précise les modalités de majoration des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis en situation de handicap, telle que prévue au 
1° de l'article L. 6332-14 du code du travail.

Les niveaux de prise en charge versés aux centres de formation d'apprentis par les opérateurs de compétences pourront être majorés à hauteur maximale de 4 000 euros, pour tenir compte des besoins d'adaptation du parcours d'apprentissage et des besoins de compensation liés à la situation de handicap de l'apprenti.

Publics concernés : apprentis, centres de formation d'apprentis, opérateurs de compétences.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021 .


JORF n°0287 du 27 novembre 2020 - NOR : MTRD2014305D
 








 
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