Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration d’alerter un stagiaire du risque encouru de ne pas être titularisé s’il ne modifie pas son comportement

Si la nomination en tant que fonctionnaire stagiaire confère à son bénéficiaire le droit d'effectuer un stage dans la limite de la durée maximale prévue par les règlements qui lui sont applicables, elle ne lui confère aucun droit à être titularisé ; En l'absence d'une décision expresse de titularisation, de réintégration ou de licenciement au cours ou à l'issue de cette période, l'agent conserve la qualité de stagiaire ; 

L'administration peut alors mettre fin à tout moment à son stage pour des motifs tirés de l'inaptitude de l'intéressé à son emploi par une décision qui doit être regardée comme un refus de titularisation ; Dès lors, la circonstance que la durée légale du stage effectué par l'appelante, de six mois en l'espèce au regard notamment des dispositions de l'article 15 du décret du 22 novembre 2012 susvisé, aurait été dépassée est sans incidence sur la légalité de la décision refusant sa titularisation.

>> S'il est loisible à l'autorité administrative d'alerter, en cours de stage, l'agent sur ses insuffisances professionnelles et, le cas échéant, sur le risque qu'il encourt de ne pas être titularisé s'il ne modifie pas son comportement, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration d'y procéder, et notamment ne l'oblige à communiquer à l'agent stagiaire les rapports par lesquels ses responsables hiérarchiques préconisent une prolongation de stage ou un refus de titularisation..

CAA de MARSEILLE N° 17MA00525 - 2018-07-10