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Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat ; que, toutefois, le refus de renouvellement d'un tel contrat ne peut se fonder que sur un motif tiré de l'intérêt du service ;
En l'espèce, Mme B...faisant seulement état de la qualité de ses interventions durant vingt-cinq ans et de la circonstance que ses enseignements n'avaient été repris par aucun enseignant titulaire, aucun élément sérieux n'était de nature à établir l'existence d'un intérêt du service à maintenir son enseignement, la cour a porté sur les pièces du dossier une appréciation souveraine, exempte de dénaturation…
Conseil d'État N° 400453 - 2018-09-12
En l'espèce, Mme B...faisant seulement état de la qualité de ses interventions durant vingt-cinq ans et de la circonstance que ses enseignements n'avaient été repris par aucun enseignant titulaire, aucun élément sérieux n'était de nature à établir l'existence d'un intérêt du service à maintenir son enseignement, la cour a porté sur les pièces du dossier une appréciation souveraine, exempte de dénaturation…
Conseil d'État N° 400453 - 2018-09-12
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