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4 textes - 3 projets de décrets et 1 projet d’ordonnance - étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance, dont 3 étaient examinés pour la seconde fois, ayant fait l’objet d’un vote unanimement défavorable de la part des organisations syndicales, lors de la précédente séance plénière du 13 janvier dernier.
Par ailleurs, cette séance a été l’occasion pour les représentants de l’Etat d’effectuer une présentation de la synthèse des bilans sociaux 2017.
Projet de décret approuvant la convention type de mise à disposition des agents de l’Etat auprès de la collectivité européenne d’Alsace et de l’Eurométropole de Strasbourg.
Ce texte établit une convention type qui devra servir de modèle pour la signature des conventions de mise à disposition de services et parties de service de la direction interdépartementale des routes (DIR) Est et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est chargés d’exercer les compétences transférées à la Collectivité européenne d’Alsace et à l’Eurométropole de Strasbourg dans le cadre de la loi du 2 août 2019.
Second examen de ce texte, qui a reçu un avis unanimement défavorable de la part du collège des représentants des agents lors de la séance du 13 janvier dernier.
Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.
Projet d’ordonnance portant création de l'établissement public "ex SYTRAL".
A ce sujet, il est important de souligner qu’à la demande du Président Laurent, la direction du SYTRAL a envoyé les documents que les représentants des organisations avaient demandés lors de la précédente séance plénière, notamment le compte rendu du comité technique de l’établissement.
La création de l’établissement public, qui prend effet au 1er janvier 2022, entraine la substitution de cet établissement au syndicat mixte du SYTRAL actuel dans l’ensemble de ses droits et obligations. Cette substitution entraine une reprise des personnels contractuels exerçant leurs activités au sein du SYTRAL actuel et une assimilation des services accomplis dans l'établissement public des services antérieurement accomplis au sein du syndicat mixte. L’ordonnance et son décret d’application viennent en préciser les modalités.
Second examen de ce texte, qui a reçu un avis unanimement défavorable de la part du collège des représentants des agents lors de la séance du 13 janvier dernier.
Projet de décret relatif à l'établissement public "ex SYTRAL".
Ce projet de décret vient préciser les conditions d’application de l’ordonnance relative à l’établissement public, sur les sujets suivants : cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, modalités d’adhésion et de retrait de membres non obligatoires, assistance technique, modalités des délégations et transferts de compétences, planification de la mobilité, fonctionnement du conseil d’administration, attributions du président, régime financier et comptable, participations financières, dépenses.
Second examen de ce texte, qui a reçu un avis unanimement défavorable de la part du collège des représentants des agents lors de la séance du 13 janvier dernier.
Ces deux textes ont reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
Projet de décret modifiant le décret n°92-892 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique.
Ce texte vise à prévoir des épreuves spécifiques pour les options danse et art dramatique du concours interne pour le recrutement des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique de 1ère et de 2ème catégorie et modifier la composition du jury des concours.
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
CSFPT >> Communiqué complet
Par ailleurs, cette séance a été l’occasion pour les représentants de l’Etat d’effectuer une présentation de la synthèse des bilans sociaux 2017.
Projet de décret approuvant la convention type de mise à disposition des agents de l’Etat auprès de la collectivité européenne d’Alsace et de l’Eurométropole de Strasbourg.
Ce texte établit une convention type qui devra servir de modèle pour la signature des conventions de mise à disposition de services et parties de service de la direction interdépartementale des routes (DIR) Est et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est chargés d’exercer les compétences transférées à la Collectivité européenne d’Alsace et à l’Eurométropole de Strasbourg dans le cadre de la loi du 2 août 2019.
Second examen de ce texte, qui a reçu un avis unanimement défavorable de la part du collège des représentants des agents lors de la séance du 13 janvier dernier.
Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.
Projet d’ordonnance portant création de l'établissement public "ex SYTRAL".
A ce sujet, il est important de souligner qu’à la demande du Président Laurent, la direction du SYTRAL a envoyé les documents que les représentants des organisations avaient demandés lors de la précédente séance plénière, notamment le compte rendu du comité technique de l’établissement.
La création de l’établissement public, qui prend effet au 1er janvier 2022, entraine la substitution de cet établissement au syndicat mixte du SYTRAL actuel dans l’ensemble de ses droits et obligations. Cette substitution entraine une reprise des personnels contractuels exerçant leurs activités au sein du SYTRAL actuel et une assimilation des services accomplis dans l'établissement public des services antérieurement accomplis au sein du syndicat mixte. L’ordonnance et son décret d’application viennent en préciser les modalités.
Second examen de ce texte, qui a reçu un avis unanimement défavorable de la part du collège des représentants des agents lors de la séance du 13 janvier dernier.
Projet de décret relatif à l'établissement public "ex SYTRAL".
Ce projet de décret vient préciser les conditions d’application de l’ordonnance relative à l’établissement public, sur les sujets suivants : cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, modalités d’adhésion et de retrait de membres non obligatoires, assistance technique, modalités des délégations et transferts de compétences, planification de la mobilité, fonctionnement du conseil d’administration, attributions du président, régime financier et comptable, participations financières, dépenses.
Second examen de ce texte, qui a reçu un avis unanimement défavorable de la part du collège des représentants des agents lors de la séance du 13 janvier dernier.
Ces deux textes ont reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
Projet de décret modifiant le décret n°92-892 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique.
Ce texte vise à prévoir des épreuves spécifiques pour les options danse et art dramatique du concours interne pour le recrutement des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique de 1ère et de 2ème catégorie et modifier la composition du jury des concours.
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
CSFPT >> Communiqué complet
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