Actualités du jour
Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Une enseignante qui s’est prévalue de troubles consécutifs à l’installation et la mise en service, au cours de l’automne 2009, d’un équipement de type Wifi au rez-de-chaussée du collège où elle enseignait, a demandé, au mois d’août 2015, que ses congés de maladie et ses soins soient pris en charge au titre d’une maladie reconnue imputable au service.
La cour, appelée à statuer sur cette question inédite, a considéré, au regard notamment de l’expertise judiciaire qui avait été diligentée par le juge des référés de première instance, que l’hyper-sensibilité aux champs électromagnétiques qu’invoquait l’intéressée relevait de facteurs physiopathologiques propres à son état de santé et a, en conséquence, retenu que les troubles dont elle était atteinte ne présentaient pas un lien direct, certain et déterminant avec le service.
CAA Bordeaux n°16BX03178 - 2018-10-09
La cour, appelée à statuer sur cette question inédite, a considéré, au regard notamment de l’expertise judiciaire qui avait été diligentée par le juge des référés de première instance, que l’hyper-sensibilité aux champs électromagnétiques qu’invoquait l’intéressée relevait de facteurs physiopathologiques propres à son état de santé et a, en conséquence, retenu que les troubles dont elle était atteinte ne présentaient pas un lien direct, certain et déterminant avec le service.
CAA Bordeaux n°16BX03178 - 2018-10-09
Mot de passe perdu
