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Fonction publique : parution du décret relatif à la baisse des cotisations sociales pour les heures supplémentaires (analyse APVF)

Rédigé par ID CiTé le 28/02/2019



Fonction publique : parution du décret relatif à la baisse des cotisations sociales pour les heures supplémentaires (analyse APVF)
Pour rappel, cette mesure a vocation à étendre à tous les agents de la fonction publique les décisions actées par le Président de la République Emmanuel Macron le 10 décembre dernier qui prévoient la réduction des cotisations salariales et une exonération d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires à destination des salariés du secteur privé. Olivier Dussopt, secrétaire d’État chargé de la Fonction publique, avait confirmé l’extension du bénéfice de ces mesures aux agents publics par l’intermédiaire d’un décret.

Il convient tout d’abord de noter que ce dispositif est rétroactif et tend donc à produire des effets de droit depuis le 1er janvier 2019. Le premier article du décret revient sur l’ensemble des éléments de rémunération qui entre dans le périmètre de la mesure…
A l’article 2 du décret, on retrouve la méthode de calcul le montant de la réduction de cotisations sociales.

Enfin, l’article 4 apporte une précision importante : la mise en place de ces mesures doivent être "subordonnées" à "la mise en œuvre par l’autorité hiérarchique de moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis". A défaut, un document élaboré mensuellement par l’employeur déclarant les heures effectivement accomplies par chaque agent est également recevable.

Des réserves concernant ces mesures ont été exprimées par le Conseil national d’évaluation des normes, le 24 janvier dernier : si les représentants des élus ont émis un avis favorable à celles-ci dans l’intérêt des agents, ils ont cependant regretté l’absence de visibilité quant à l’impact technique et financier de ces dernières.

APVF - Analyse complète - 2019-02-27







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