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RH - Jurisprudence

Fonctionnaires territoriaux inaptes à l'exercice de leurs fonctions reclassés dans les emplois d'un autre cadre d'emploi emploi ou corps - Reclassement subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé

Rédigé par ID CiTé le 13/02/2019



Fonctionnaires territoriaux inaptes à l'exercice de leurs fonctions reclassés dans les emplois d'un autre cadre d'emploi emploi ou corps - Reclassement subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé
Aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans les emplois d'un autre cadre d'emploi emploi ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé ".

Le défendeur à l'instance qui, en dépit d'une mise en demeure, n'a pas produit est réputé avoir acquiescé aux faits exposés par le requérant dans ses écritures. Il appartient alors seulement au juge de vérifier que la situation de fait invoquée par le demandeur n'est pas contredite par les pièces du dossier.

En l'espèce, la ville de Grenoble n'a pas produit de mémoire en défense, en réponse à l'argumentation d'appel de M. B... selon laquelle elle avait la possibilité de procéder à son reclassement entre le 2 mai 1996 et le 1er novembre 2005, tandis qu'en première instance, la ville de Grenoble s'était bornée à produire une attestation de l'un des adjoints au maire en date du 29 décembre 2008, certifiant qu'il était impossible de trouver à M. B...un poste adapté ou un emploi de reclassement lui permettant de continuer son activité dans des conditions compatibles avec son état de santé. Alors que cette attestation, qui consistait en un formulaire type présenté à l'appui de la demande de pension d'invalidité présentée par l'intéressé, fin 2007, ne valait que pour celle-ci, la cour a commis une erreur de droit en écartant les allégations de M.B..., au seul motif qu'il ne contestait pas sérieusement que la ville de Grenoble ne disposait d'aucun poste de travail compatible avec son état de santé, comme elle l'avait fait valoir en produisant l'attestation précitée…

Conseil d'État N° 417172 - 2019-02-01







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