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RH - Jurisprudence

Jugement du Tribunal Administratif de Nantes du 7 avril : Compte Épargne Temps et libre administration des collectivités territoriales (UNSA)

Rédigé par ID CiTé le 12/04/2021



Jugement du Tribunal Administratif de Nantes du 7 avril : Compte Épargne Temps et libre administration des collectivités territoriales (UNSA)
Le Tribunal Administratif de Nantes vient de rendre un jugement qui confirme qu’une collectivité territoriale ne peut pas s’appuyer sur le principe de libre administration des collectivités territoriales pour réduire le plafond des comptes épargne temps (CET) dont bénéficient les agents territoriaux.

La libre administration n’autorise pas à faire n’importe quoi
La Fédération UNSA Territoriaux condamne les pratiques de certaines collectivités qui n’hésitent pas à réduire les droits des agents territoriaux en se fondant de façon abusive sur une disposition constitutionnelle qui n’autorise pas une collectivité et à ses élus à s’affranchir des Lois de la République. L’UNSA Territoriaux salue donc cette décision.

Dans un état de droit, la Loi s’applique à toutes et tous ainsi qu’aux collectivités et leurs établissements publics. La Fédération UNSA territoriaux constate et déplore que certains élus ou fonctionnaires d’autorité justifient certaines décisions abusives en se fondant sur le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales figurant à l’article 72 de la Constitution Française.

Cette stricte affirmation mérite d’être combattue car si ce principe existe dans le texte constitutionnel, il est néanmoins très encadré.

C’est bien le législateur, et non les autorités territoriales, qui fixe les contours du principe de libre administration des collectivités territoriales. En effet, l’Article 34 de la Constitution française dispose que la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources, disposition complétée par l’article 72 §3 qui précisent que «dans les conditions prévues par la Loi, ces collectivités s’administrent librement…»

Dès lors, la Constitution reconnaît de façon non équivoque la supériorité du législateur dans l’ordre normatif et limite ainsi la libre administration des collectivités territoriales. Le législateur détermine les lois qui s’appliquent à l’ensemble du territoire et que les collectivités territoriales doivent donc appliquer.

En bref, les élus ne disposent pas d’un blanc-seing ; ils restent subordonnés pour l’exercice de leurs compétences à la norme législative et sont soumis au respect des Lois comme toutes personnes physique et morale agissant sur le territoire national.

C’est dans ce sens que le Tribunal Administratif a confirmé qu’une collectivité ne tirait pas de la Loi la possibilité de réduire le plafond d’un CET à moins de 60 jours.

La Fédération UNSA Territoriaux s’en félicite et adresse ses félicitations aux collègues de l’UNSA du Conseil départemental de Loire Atlantique.


Source >> 
UNSA
 







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