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RH - Jurisprudence

L'absence d'intervention d'une décision expresse de refus de titularisation et de licenciement à l'issue de la période de stage ne fait pas naître une obligation de titulariser le fonctionnaire stagiaire

Mis en ligne par ID CiTé le 14/01/2019



L'absence d'intervention d'une décision expresse de refus de titularisation et de licenciement à l'issue de la période de stage ne fait pas naître une obligation de titulariser le fonctionnaire stagiaire

Aux termes de l'article 46 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " La nomination, intervenant dans les conditions prévues aux articles 25,36 ou 38, paragraphes a et d, ou 39 de la présente loi à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel. La titularisation peut être prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par le statut particulier ". Selon les dispositions de l'article 1er du décret du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale : " Est fonctionnaire territorial stagiaire la personne qui, nommée dans un emploi permanent de la hiérarchie administrative des communes, (...) accomplit les fonctions afférentes audit emploi et a vocation à être titularisée dans le grade correspondant à cet emploi ".

En l'espèce, le moyen tiré de ce que Mme A...se serait vu confier des fonctions d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles ne correspondant pas à celles qui peuvent être exercées par un adjoint technique territorial de 2ème classe n'a pas été invoqué devant les juges du fond. La cour administrative d'appel de Marseille n'a par ailleurs pas commis d'erreur de droit en ne recherchant pas d'office si l'exercice de telles fonctions n'avait pas eu pour effet de placer l'intéressée, durant son stage, sur un emploi ne correspondant pas au grade sur lequel elle avait vocation à être nommée.

En deuxième lieu, l'absence d'intervention d'une décision expresse de refus de titularisation et de licenciement à l'issue de la période de stage ne fait pas naître une obligation de titulariser le fonctionnaire stagiaire. Par suite, Mme A...n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que la cour administrative d'appel de Marseille aurait commis une erreur de droit en ne tirant pas les conséquences de l'absence de décision expresse de licenciement ou de refus de titularisation à l'issue de la période de stage de deux ans.

En troisième lieu, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Marseille s'est fondée, à titre principal, pour estimer que le maire de la commune n'avait pas fait une appréciation manifestement erronée de l'aptitude de MmeA..., sur les constats du rapport de stage du 3 juillet 2014, rédigé à l'issue de la première des périodes probatoires de MmeA..., ainsi que sur les différents manquements relevés par l'autorité administrative à l'issue de sa seconde période probatoire.(…)

Conseil d'État N° 416596 - 2018-12-10




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