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Si les fonctionnaires provisoirement sans affectation pérenne dans un emploi correspondant à leur grade et non affectés à une mission temporaire se trouvent dans une position statutaire d'activité qui leur permet de satisfaire aux obligations relatives à la durée légale du temps de travail, ils ne peuvent en revanche être regardés comme satisfaisant l'ensemble des conditions, qui sont cumulatives, de l'article 2 du décret n° n° 2000-815 du 25 août 2000, dès lors que, s'ils se trouvent à la disposition de leur employeur et en situation de devoir se conformer à ses directives, ils peuvent vaquer à des occupations personnelles.
Par suite, en indiquant que les agents sans affectation pérenne et qui ne sont pas chargés d'une mission temporaire ne bénéficient pas de jours de réduction du temps de travail (RTT), l'instruction attaquée n'a pas méconnu les articles 1er et 2 du décret du 25 août 2000.
Conseil d'État N° 426650 - 2020-11-04
Par suite, en indiquant que les agents sans affectation pérenne et qui ne sont pas chargés d'une mission temporaire ne bénéficient pas de jours de réduction du temps de travail (RTT), l'instruction attaquée n'a pas méconnu les articles 1er et 2 du décret du 25 août 2000.
Conseil d'État N° 426650 - 2020-11-04
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