Les changements d'affectation en litige, qui bouleversent de manière suffisamment importante les conditions de travail sont susceptibles de recours

Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable.

En l'espèce, Mme B... assurait au sein du service des espaces verts et au regard de ses compétences en horticulture, l'encadrement d'une équipe technique d'au moins 5 agents et a perçu à ce titre à compter du 1er janvier 2014 la nouvelle bonification indiciaire de 15 points. Ses nouvelles fonctions d'entretien des rues et des locaux communaux lui ont fait perdre ses fonctions d'encadrement et ont entraîné la suppression de la nouvelle bonification indiciaire. 
Par suite, et alors même que ce changement d'affectation ne porterait pas atteinte aux droits statutaires de son agent ou aux droits et libertés fondamentaux de Mme B.., les changements d'affectation en litige, qui bouleversent de manière suffisamment importante les conditions de travail de Mme B..., ne peuvent être qualifiés de mesure d'ordre intérieur et sont donc susceptibles de recours, contrairement à ce que soutient la commune…

CAA de MARSEILLE N° 17MA02547 - 2018-09-14