Licenciement pour insuffisance professionnelle - Pas de " délai raisonnable " entre le constat et le prononcé de la mesure d'éviction.

Mme D...soutient que la procédure disciplinaire aurait été méconnue dès lors que n'ont pas été respectées les dispositions de l'article 15 du décret du 18 septembre 1989 mentionné plus haut prévoyant que la décision portant sanction disciplinaire peut être portée par le fonctionnaire intéressé devant le conseil de discipline de recours compétent.

Cependant, cette dernière règle, liée à l'existence en matière disciplinaire d'une échelle de sanctions entre lesquelles les autorités qualifiées peuvent choisir, n'est pas transposable dans le cas d'insuffisance professionnelle où la seule mesure qui peut intervenir est l'éviction du fonctionnaire concerné. Par suite, cette dernière disposition n'est pas au nombre de celles applicables en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.

En conséquence, Mme D...n'est pas fondée à s'en prévaloir pour soutenir que la procédure à l'issue de laquelle a été prise la décision attaquée serait intervenue en méconnaissance de la garantie instituées par la deuxième phrase de l'article 91 mentionnée plus haut. 

>> Aucune disposition ni aucun principe n'impose à l'autorité administrative, lorsqu'elle constate des carences dans la manière de servir d'un agent de nature à justifier légalement le licenciement de celui-ci pour insuffisance professionnelle, de respecter un " délai raisonnable ", ainsi que l'invoque MmeD..., entre ce constat et le prononcé de cette mesure d'éviction. 

CAA de NANTES N° 17NT02410 - 2018-11-30