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Décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
>> Ce décret n° 2018-101 du 16 février 2018 a mis en place l'expérimentation d'une médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux prévue par le IV de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle. L'article 34 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a reporté au 31 décembre 2021 la date limite à laquelle cette expérimentation peut prendre fin, qui était initialement fixée au 18 novembre 2020.
Publics concernés : demandeurs et bénéficiaires du revenu de solidarité active, des aides de fin d'année, de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation spécifique de solidarité ; travailleurs privés d'emploi ; agents civils de la fonction publique ; avocats ; administrations ; juridictions administratives.
JORF n°0262 du 28 octobre 2020 - NOR : JUSC2025909D
>> Ce décret n° 2018-101 du 16 février 2018 a mis en place l'expérimentation d'une médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux prévue par le IV de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle. L'article 34 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a reporté au 31 décembre 2021 la date limite à laquelle cette expérimentation peut prendre fin, qui était initialement fixée au 18 novembre 2020.
Publics concernés : demandeurs et bénéficiaires du revenu de solidarité active, des aides de fin d'année, de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation spécifique de solidarité ; travailleurs privés d'emploi ; agents civils de la fonction publique ; avocats ; administrations ; juridictions administratives.
JORF n°0262 du 28 octobre 2020 - NOR : JUSC2025909D
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