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RH - Journal Officiel

Modalités de calcul des indemnités journalières lorsque les assurés relèvent ou ont relevé de plusieurs régimes au titre d'une activité salariée ou assimilée

Rédigé par ID CiTé le 28/12/2018



Modalités de calcul des indemnités journalières lorsque les assurés relèvent ou ont relevé de plusieurs régimes au titre d'une activité salariée ou assimilée
Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé

>> Ce décret prévoit les modalités de calcul des indemnités journalières lorsque les assurés relèvent ou ont relevé de plusieurs régimes au titre d'une activité salariée ou assimilée (régime général et régime des salariés agricoles). Dorénavant, ces salariés bénéficieront d'une indemnité journalière unique calculée sur l'ensemble des salaires perçus, servie par un seul régime, celui en charge du remboursement des frais de santé. Le décret précise également les durées de maintien des droits aux prestations en espèces. Par ailleurs, il abroge des articles devenus obsolètes et tire les conséquences réglementaires de la suppression des délégations de gestion des mutuelles étudiantes et de la cotisation forfaitaire étudiante par la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants.

Publics concernés : assurés et organismes chargés de la gestion des régimes de sécurité sociale obligatoires. 

Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions des 4°, 7°, 11° et 12° de l'article 1er applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2019, des dispositions du 2° de l'article 1er applicables à compter du 1er septembre 2019 et des dispositions du 10° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 .
 

JORF n°0300 du 28 décembre 2018 - NOR: SSAS1829827D







 
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