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Texte adopté définitivement > Jeudi 7 avril 2016, les sénateurs ont adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits des fonctionnaires, ainsi considéré comme définitivement adopté.
Le texte qui complète la loi du 13 juillet 1983
- ajoute de nouvelles valeurs comme le respect du principe de laïcité ou le fait qu'un fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.
- prévient les conflits d'intérêt. Tout fonctionnaire devra désormais veiller à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver
- protège les lanceurs d'alerte. Aucune mesure concernant par exemple leur rémunération, promotion ou mutation ne pouvant être prise s'ils ont relaté des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêt.
- prévoit la transmission de déclarations d'intérêt et de patrimoine pour occuper certains postes et donne la possibilité aux agents de consulter un référent déontologue
- prévoit la prolongation du plan de titularisation jusqu'en 2018
Ce texte maintient également:
- l'intérim dans les trois versants de la fonction publique
- le droit en vigueur concernant le recrutement sans concours des agents de catégorie C
- la sécurisation des actions des centres de gestion et l'extension des concours sur titres.
>> N'ont pas été retenues:
- l'inscription d'un devoir de réserve
- l'instauration de jours de carence (non indemnisés en cas d'arrêt maladie).
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-041.html
Le texte qui complète la loi du 13 juillet 1983
- ajoute de nouvelles valeurs comme le respect du principe de laïcité ou le fait qu'un fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.
- prévient les conflits d'intérêt. Tout fonctionnaire devra désormais veiller à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver
- protège les lanceurs d'alerte. Aucune mesure concernant par exemple leur rémunération, promotion ou mutation ne pouvant être prise s'ils ont relaté des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêt.
- prévoit la transmission de déclarations d'intérêt et de patrimoine pour occuper certains postes et donne la possibilité aux agents de consulter un référent déontologue
- prévoit la prolongation du plan de titularisation jusqu'en 2018
Ce texte maintient également:
- l'intérim dans les trois versants de la fonction publique
- le droit en vigueur concernant le recrutement sans concours des agents de catégorie C
- la sécurisation des actions des centres de gestion et l'extension des concours sur titres.
>> N'ont pas été retenues:
- l'inscription d'un devoir de réserve
- l'instauration de jours de carence (non indemnisés en cas d'arrêt maladie).
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-041.html
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