Parl - Harcèlement sexuel - Evaluation de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012

Rapport d'information > Les députés préconisent la mise en place d'une nouvelle campagne de communication pour mieux faire connaître leurs droits aux victimes, notamment l'accompagnement par des associations ou la saisine du Défenseur des droits.

Concernant le harcèlement en milieu professionnel, ils proposent d'encourager des actions de sensibilisation dans les entreprises, notamment via un guide de "bonnes pratiques", ou encore de rendre publiques les actions menées par des dirigeants.

Désormais, ce délit est passible de deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende, trois ans et 45.000 euros d'amende en présence de circonstances aggravantes. Pour aller plus loin, le rapport propose de développer les peines complémentaires type privation de droits civiques, publication ou encore inéligibilité.

Assemblée Nationale - Rapport d'information N° 4233 - 2016-11-16

Parl - Harcèlement sexuel - Evaluation de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012

Selon le rapport, sur 1.048 plaintes déposées pour des faits de harcèlement sexuel en 2014, seules 65 condamnations ont été prononcées, soit 6,2% de plaintes qui ont abouti.

RH - Actu // Les élections professionnelles 2026 - 07/07/2025

RH - Actu // Mobiliser les recruteurs en faveur de l'apprentissage - 07/07/2025

RH - Actu // Adoption au Sénat de la proposition de loi sur la PSC des agents publics territoriaux : une première étape vers la transposition de l’accord - 04/07/2025

RH - Actu // Le conseil départemental de Haute-Garonne veut expérimenter le congé menstruel, jugé « illégal » - 04/07/2025

RH - Actu // Protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (PPL adoptée en 1ère lecture) - 03/07/2025

RH - Circulaire // Mise en oeuvre d’un « Plan canicule » dans les services publics

RH - JORF // Calendrier des élections professionnelles dans la fonction publique

RH - Doc // Report et indemnisation des congés annuels non pris - Le CIG propose une analyse des nouvelles dispositions

RH - Jurisprudence // Exclusion temporaire d’un agent de maîtrise principal au comportement managérial injuste et affectif, largement inapproprié envers une partie de son équipe

RH - Actu // Protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (PPL adoptée en 1ère lecture)

RH - Circulaire // Vigilance des employeurs publics en matière de protection des agents publics contre les effets de la canicule (circulaire complète)

RH - Jurisprudence // Mutation d’un fonctionnaire territorial en dehors de sa collectivité d'origine : conditions de validité et date d’effet

RH - Jurisprudence // Harcèlement sexuel ou moral - Condition de validité d'une enquête interne

RH - Jurisprudence // Accident de trajet - Pour un agent public domicilié dans un immeuble collectif, le trajet vers le lieu de travail commence dès la sortie de son logement

RH - JORF // AMP, adoption : des droits renforcés pour les salariés et agents publics

RH - Actu // Arrêts de travail au format papier : le nouveau formulaire obligatoire

RH - Jurisprudence // Délai de prescription de l’action disciplinaire à l’égard des fonctionnaires en cas de poursuites pénales

RH - JORF // Organisation du service du contrôle médical de l’assurance maladie, principalement dans le régime général

RH - Jurisprudence // Une mutation irrégulière mais non disciplinaire : exclusion du droit de se taire

RH - Actu // Quand le cynisme mine l’engagement dans la fonction publique…

RH - Actu // Adoption au Sénat de la proposition de loi sur la PSC des agents publics territoriaux : une première étape vers la transposition de l’accord

RH - RM // Formation des agents des collectivités locales et des élus en matière de cybersécurité

RH - Jurisprudence // Refus de titularisation et erreur d’affectation: incompatibilité d’un stage sur un poste hors cadre d’emplois

RH - Actu // Les élections professionnelles 2026

RH - Jurisprudence // Les ASA litigieuses, liées aux menstruations incapacitantes, ne peuvent être regardées comme entrant dans le champ de la catégorie d'autorisations spéciales d'absence