Parl. / Retour de congé maternité - Prolongation de la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail

Texte adopté en navette > Le texte porte de 4 à 10 semaines la période d'interdiction du licenciement pour les mères de retour de congé maternité, et étend cette protection aux pères.

Cette proposition de loi ne remet pas en cause les dispositions du Code du travail relatives aux licenciements "pour faute grave non liée à l'état de grossesse" ou si l'employeur justifie de son "impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement".

Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2016-03-10

Parl. / Retour de congé maternité - Prolongation de la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail

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