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Serge Sentubéry
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RH - Rép. Ministérielles

Passerelles entre la fonction publique européenne et les fonctions publiques françaises

Rédigé par ID CiTé le 29/11/2018



Passerelles entre la fonction publique européenne et les fonctions publiques françaises
Favoriser les échanges entre fonction publique européenne et fonctions publiques nationales par le biais d'une mobilité externe de fonctionnaires permet de renforcer la présence française au sein des institutions et de renforcer la connaissance des processus décisionnels européens par les administrations nationales. En sens inverse, il est indispensable que les fonctionnaires européens aient une compréhension fine du fonctionnement des administrations des États-membres. Plusieurs mécanismes existent à cet égard. 

D'une part, des fonctionnaires français peuvent être mis à disposition de la fonction publique européenne, qui les accueille en tant qu'expert national détaché (END). D'autre part, des membres de la fonction publique européenne peuvent rejoindre la fonction publique française. Le règlement n° 31 (CEE) fixant le statut des fonctionnaires européens prévoit la possibilité d'un détachement dans l'intérêt du service (article 37) ou d'un congé pour convenance personnelle (article 40) leur permettant, sur autorisation, d'être affectés auprès d'une administration nationale. Cette dernière possibilité est régulièrement utilisée par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères avec des fonctionnaires du service européen pour l'action extérieure ou de la Commission. 

En France, l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires permet aux ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'accéder librement aux emplois publics, à l'exception de ceux dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou dont les attributions comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. Les fonctionnaires européens, qui présentent la qualité de citoyen d'un État membre, peuvent donc bénéficier de ces dispositions. Celles-ci leur permettent de se porter candidats à un concours de la fonction publique ou, lorsqu'un emploi peut être pourvu par un contrat, à l'appel à vacance.

Sénat - R.M. N° 06687  - 2018-10-11






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