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La médaille d'honneur régionale, départementale et communale , créée par décret le 22 juillet 1987, est destinée à récompenser les services rendus aux collectivités territoriales et leurs établissements publics, y compris les offices publics d'habitation à loyer modéré et les caisses de crédit municipal.
Conformément à l'article R. 411-45 du code des communes , la médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte trois échelons, argent, vermeil et or, susceptibles d'être décernés respectivement après vingt ans, trente ans et trente-cinq ans de services. Pour décerner cette médaille, la qualité du service rendu et des mérites est également prise en compte.
L'article R. 411-48 précise que les services rendus à temps partiel sont pris en compte au prorata du temps de travail accompli. La circulaire du 6 décembre 2006 prise en application du décret du 22 juillet 1987 précité rappelle que les fonctions exercées à mi-temps sont prises en compte pour une demi-annuité par année civile de travail. Ainsi, quarante années de service exercées par un agent à mi-temps peuvent être distinguées par la médaille d'honneur régionale, départementale et communale échelon argent.
Ces dispositions sont de nature à récompenser les agents exerçant à temps partiel, tout en octroyant un échelon supplémentaire aux agents ayant exercé leurs fonctions à temps plein.
À ce jour, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation applicable à cette médaille.
Sénat - R.M. N° 04046 - 2025-06-12
Conformément à l'article R. 411-45 du code des communes , la médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte trois échelons, argent, vermeil et or, susceptibles d'être décernés respectivement après vingt ans, trente ans et trente-cinq ans de services. Pour décerner cette médaille, la qualité du service rendu et des mérites est également prise en compte.
L'article R. 411-48 précise que les services rendus à temps partiel sont pris en compte au prorata du temps de travail accompli. La circulaire du 6 décembre 2006 prise en application du décret du 22 juillet 1987 précité rappelle que les fonctions exercées à mi-temps sont prises en compte pour une demi-annuité par année civile de travail. Ainsi, quarante années de service exercées par un agent à mi-temps peuvent être distinguées par la médaille d'honneur régionale, départementale et communale échelon argent.
Ces dispositions sont de nature à récompenser les agents exerçant à temps partiel, tout en octroyant un échelon supplémentaire aux agents ayant exercé leurs fonctions à temps plein.
À ce jour, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation applicable à cette médaille.
Sénat - R.M. N° 04046 - 2025-06-12
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