Pouvoir de création et de suppression d’emploi dans une collectivité

Les créations et les suppressions d'emplois dans une collectivité territoriale impliquent une décision en matière budgétaire. L'organe délibérant de l'EPCI est seul compétent pour créer les emplois nécessaires au bon fonctionnement des services de la collectivité, en définir les caractères essentiels et procéder, le cas échéant, à leur suppression, sans pouvoir déléguer cette compétence au bureau. 

Par suite, la délibération du 1er février 2010 par laquelle le conseil communautaire a délégué au bureau l'ensemble de ses attributions à l'exception des matières ne pouvant être déléguées en application des dispositions précitées de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ne saurait légalement avoir pour effet d'autoriser le bureau à procéder à des suppressions d'emplois. M. C... est donc fondé à soutenir que la délibération du 2 novembre 2011 supprimant son emploi d'ingénieur en chef est entachée d'incompétence. Il est également fondé à soutenir, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur ses autres moyens, que l'arrêté du 4 novembre 2011 est illégal pour avoir été pris sur la base d'un acte lui-même entaché d'illégalité…

CAA de NANCY N° 17NC00971-17NC00972 - 2018-10-23