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Mme C... a été recrutée en qualité d'agent non titulaire pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2013. Après que son contrat a pris fin à son terme, le 30 juin 2014, elle a été informée par décision du 23 juillet 2014 qu'elle pourrait bénéficier du versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour une période de 730 jours, soit jusqu'en juillet 2016. Mais par un courrier du 3 mars 2017, le maire l'informait qu'elle avait perçu, à tort, ces allocations depuis le 11 juillet 2015 pour un montant de 34 557, 44 euros. Il émettait, le 29 juin 2017, un titre de recettes à hauteur de ce montant et lui adressait, le 9 août 2017, l'avis à payer correspondant à ce trop-perçu d'indemnités chômage. Mme C... se pourvoit en cassation contre le jugement du 7 décembre 2018 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes et de l'avis de sommes à payer.
Il résulte des articles R. 772-5 et R. 772-9 du code de justice administrative (CJA), qui dérogent aux règles de droit commun de la procédure administrative contentieuse, que la procédure contradictoire peut, eu égard aux spécificités de l'office du juge en matière de contentieux sociaux, être poursuivie au cours de l'audience sur les éléments de fait qui conditionnent l'attribution de la prestation ou de l'allocation, objet de la requête, et que le juge peut décider de différer la clôture à une date postérieure à l'audience pour permettre aux parties de verser des pièces complémentaires. Les visas du jugement indiquant que l'instruction avait été close après l'appel de l'affaire l'audience, alors que l'avocat de la requérante était présent et a formulé des observations orales lors de l'examen de l'affaire, il s'ensuit que ce jugement a été pris en méconnaissance du deuxième alinéa de l'article R. 772-9 du CJA et est, ainsi, entaché d'irrégularité.
Conseil d'État N° 430510 - 2020-11-27
Il résulte des articles R. 772-5 et R. 772-9 du code de justice administrative (CJA), qui dérogent aux règles de droit commun de la procédure administrative contentieuse, que la procédure contradictoire peut, eu égard aux spécificités de l'office du juge en matière de contentieux sociaux, être poursuivie au cours de l'audience sur les éléments de fait qui conditionnent l'attribution de la prestation ou de l'allocation, objet de la requête, et que le juge peut décider de différer la clôture à une date postérieure à l'audience pour permettre aux parties de verser des pièces complémentaires. Les visas du jugement indiquant que l'instruction avait été close après l'appel de l'affaire l'audience, alors que l'avocat de la requérante était présent et a formulé des observations orales lors de l'examen de l'affaire, il s'ensuit que ce jugement a été pris en méconnaissance du deuxième alinéa de l'article R. 772-9 du CJA et est, ainsi, entaché d'irrégularité.
Conseil d'État N° 430510 - 2020-11-27
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