Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La note du Ministère de l’Action et des Comptes publics détaille les procédures de déclaration d’arrêts de travail pour garde d’enfant dans le cadre du Covid-19 et pour les agents dits "vulnérables".
Les 5 points l’essentiel à retenir sont :
- le maintien du dispositif arrêt de travail pour garde d’enfants aux agents contractuels et aux agents à temps non complet de moins de 28 heures ( justificatifs obligatoires : attestation sur l’honneur précisant être le seul des deux parents à assurer la garde de l’enfant à domicile et attestation de non prise en charge de l’enfant par l’établissement scolaire ou crèche).
Pour rappel : les parents ne souhaitant pas scolariser leurs enfants alors que l’organisation mise en place permet un retour dans leur structure d’accueil, posent des jours de congés.
- le maintien du dispositif pour les personnes vulnérables (contractuels et fonctionnaires). Les agents devront transmettre à leur employeur le volet 3 de l’arrêt de travail qu’ils auront reçu à la suite de leur déclaration sur le site declare.ameli.fr, ou qui leur aura été remis par leur médecin traitant.
- pour ces deux dispositifs pas de perte de salaire. Ce sont des arrêts de travail et non des arrêts maladie.
- la procédure déclarative pour garde d’enfants : fermeture d’Amélie et déclaration employeur sur Net-entreprise.
Les employeurs publics déclarent les agents concernés (fonctionnaires à temps non complet de moins de 28 heures et contractuels), en utilisant le service de dépôt de fichiers ouvert sur le portail Net-entreprises permettant de regrouper la saisie en un seul envoi. Ce service est ouvert aux déclarants autorisés sur la DSN et la déclaration PASRAU et leur permet de déposer un fichier CSV contenant un ensemble de salariés concernés. Les informations "mode opératoire" sont disponibles sur Net-Entreprises.
- la procédure déclarative pour les personnes "vulnérables" : maintien de la déclaration sur Amélie et nécessité de renouveler la déclaration après le 1er mai.
Source >> AMF
15/05/2020
Les 5 points l’essentiel à retenir sont :
- le maintien du dispositif arrêt de travail pour garde d’enfants aux agents contractuels et aux agents à temps non complet de moins de 28 heures ( justificatifs obligatoires : attestation sur l’honneur précisant être le seul des deux parents à assurer la garde de l’enfant à domicile et attestation de non prise en charge de l’enfant par l’établissement scolaire ou crèche).
Pour rappel : les parents ne souhaitant pas scolariser leurs enfants alors que l’organisation mise en place permet un retour dans leur structure d’accueil, posent des jours de congés.
- le maintien du dispositif pour les personnes vulnérables (contractuels et fonctionnaires). Les agents devront transmettre à leur employeur le volet 3 de l’arrêt de travail qu’ils auront reçu à la suite de leur déclaration sur le site declare.ameli.fr, ou qui leur aura été remis par leur médecin traitant.
- pour ces deux dispositifs pas de perte de salaire. Ce sont des arrêts de travail et non des arrêts maladie.
- la procédure déclarative pour garde d’enfants : fermeture d’Amélie et déclaration employeur sur Net-entreprise.
Les employeurs publics déclarent les agents concernés (fonctionnaires à temps non complet de moins de 28 heures et contractuels), en utilisant le service de dépôt de fichiers ouvert sur le portail Net-entreprises permettant de regrouper la saisie en un seul envoi. Ce service est ouvert aux déclarants autorisés sur la DSN et la déclaration PASRAU et leur permet de déposer un fichier CSV contenant un ensemble de salariés concernés. Les informations "mode opératoire" sont disponibles sur Net-Entreprises.
- la procédure déclarative pour les personnes "vulnérables" : maintien de la déclaration sur Amélie et nécessité de renouveler la déclaration après le 1er mai.
Source >> AMF
15/05/2020
Dans la même rubrique
-
Un agent contractuel qui refuse le renouvellement de son contrat en raison de contraintes familiales personnelles a droit à une indemnisation chômage
-
Vaccination des agents territoriaux dans les services de médecine préventive relevant de la fonction publique territoriale
-
Renforcement du télétravail dans la fonction publique de l’État
-
Mesures relatives à la prise en compte de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 - Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics (mise à jour le 28 janvier 2021)
-
Modalités de prise en charge des agents territoriaux identifiés comme "cas contact à risque de contamination" et des agents territoriaux présentant des symptômes d'infection au SARS-CoV-2
