Actualités du jour
Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Texte en cours d'examen >> En séance publique, les députés ont adoptés les premiers amendements
- article 1er - Modification de la loi Le Pors de 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires: ajout à l’article 25 d'une définition nouvelle des missions des fonctionnaires : "Les fonctionnaires ont pour missions de servir l’intérêt général, d’incarner les valeurs de la République et d’être acteurs d’une société inclusive."
- article 3 - Instances de dialogue social. L’article définit notamment les champs d’intervention des "comités sociaux territoriaux", qui remplaceront les comités techniques et les CHSCT. Ces CST créées dans toutes les collectivités ou établissements employant au moins 50 agents, traiteront notamment des enjeux liés au télétravail. L’amendement voté y ajoute : "les enjeux liés à la déconnexion".
Formation spéciale créé au sein du CST sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. L’amendement adopté baisse le seuil à 200 agents (au lieu de 300 dans le texte initial)
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2019-05-15
- article 1er - Modification de la loi Le Pors de 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires: ajout à l’article 25 d'une définition nouvelle des missions des fonctionnaires : "Les fonctionnaires ont pour missions de servir l’intérêt général, d’incarner les valeurs de la République et d’être acteurs d’une société inclusive."
- article 3 - Instances de dialogue social. L’article définit notamment les champs d’intervention des "comités sociaux territoriaux", qui remplaceront les comités techniques et les CHSCT. Ces CST créées dans toutes les collectivités ou établissements employant au moins 50 agents, traiteront notamment des enjeux liés au télétravail. L’amendement voté y ajoute : "les enjeux liés à la déconnexion".
Formation spéciale créé au sein du CST sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. L’amendement adopté baisse le seuil à 200 agents (au lieu de 300 dans le texte initial)
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2019-05-15
Mot de passe perdu
