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Extrait de réponse orale : "… Depuis 1983, la loi portant droits et obligations des fonctionnaires a posé les principes de la protection fonctionnelle des agents. Pourtant, chacun l’a constaté, cette loi n’est pas toujours efficace et utilisée, et, surtout, elle ne prend pas en considération les menaces sur internet.
Une circulaire a été signée par le garde des sceaux, Éric Dupond-Moretti, par le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, et par la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, Marlène Schiappa, afin que s’appliquent immédiatement trois principes clairs et forts.
1/ conformément à l’article 40 du code de procédure pénale, la hiérarchie est tenue de signaler toute menace en ligne au procureur de la République.
2/ la menace doit également être signalée à la plateforme PHAROS - plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements.
3/ les forces de l’ordre doivent être alertées dès lors que la menace est grave ou imminente afin d’organiser sans délai, à titre conservatoire, la protection du domicile des agents publics menacés.
Je le répète, nous devons absolument mettre un terme au réflexe du "pas de vagues". Aucun agent public ne doit aujourd’hui, dans notre pays, se sentir seul quand il exerce son métier et défend nos valeurs face à une menace diffuse et protéiforme….
Assemblée Nationale - Question orale - 2020-11-03
------------------------------
Protection renforcée des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions (Mis en ligne par ID Veille le 03/11/2020)
CIRCULAIRE - NOR : TFPF2029892C - 2020-11-02
Une circulaire a été signée par le garde des sceaux, Éric Dupond-Moretti, par le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, et par la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, Marlène Schiappa, afin que s’appliquent immédiatement trois principes clairs et forts.
1/ conformément à l’article 40 du code de procédure pénale, la hiérarchie est tenue de signaler toute menace en ligne au procureur de la République.
2/ la menace doit également être signalée à la plateforme PHAROS - plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements.
3/ les forces de l’ordre doivent être alertées dès lors que la menace est grave ou imminente afin d’organiser sans délai, à titre conservatoire, la protection du domicile des agents publics menacés.
Je le répète, nous devons absolument mettre un terme au réflexe du "pas de vagues". Aucun agent public ne doit aujourd’hui, dans notre pays, se sentir seul quand il exerce son métier et défend nos valeurs face à une menace diffuse et protéiforme….
Assemblée Nationale - Question orale - 2020-11-03
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Protection renforcée des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions (Mis en ligne par ID Veille le 03/11/2020)
CIRCULAIRE - NOR : TFPF2029892C - 2020-11-02
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