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RH-ACTU/ Participation de l’employeur à la protection sociale - Pour Uni-ter l’objectif social de la loi n’a pas été respecté.

Rédigé par ID CiTé le 09/10/2014



Les mutuelles territoriales regroupées au sein d’Uni-ter demandent des évolutions significatives du nouveau cadre juridique de la participation financière de l’employeur territorial, suite à la parution le 30 septembre 2014 de l’enquête bilan GMV Conseil/MNT. Pour Uni-ter, cette étude met en évidence un décalage important entre les objectifs sociaux exigés par la loi, d’une part, et la réalité de la mise en œuvre de la participation employeur depuis l’entrée en vigueur du dispositif le 31 aout 2012, d’autre part. C’est  pourquoi les mutuelles territoriales avancent 4 nouvelles propositions.
La première proposition d’Uni-ter concerne le montant des participations. 
Deuxième manquement important pour Uni-ter, "le principe de solidarité intergénérationnelle, pilier de la loi, est absent". 
Troisième lacune, Uni-ter dénonce le "dumping tarifaire pratiqué en prévoyance". 
Dernier point, Uni-ter déplore que le dialogue social ne soit pas mis en œuvre…
MNT/ Uni-ter - 2014-10-08







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