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RH-Actu - Agent refusant de se soumettre au contrôle biométrique du temps de présence des agents régulièrement instauré - Faute justifiant une sanction disciplinaire

Rédigé par ID CiTé le 07/05/2018



RH-Actu - Agent refusant de se soumettre au contrôle biométrique du temps de présence des agents régulièrement instauré - Faute justifiant une sanction disciplinaire
La mise en place d'un système biométrique de contrôle du temps de présence des agents communaux constitue une mesure d'organisation interne des services et de gestion des agents de la collectivité ; Une telle mesure relevant de la compétence du maire en qualité de chef des services municipaux, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au maire, contrairement à ce qui est soutenu, de solliciter l'autorisation préalable du conseil municipal pour sa création et sa mise en oeuvre ;

En deuxième lieu, en application des dispositions précitées de la délibération du 27 avril 2006, la commune a adressé à la CNIL, le 3 août 2010, une déclaration de conformité à l'autorisation unique n° AU-007 du traitement de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif de reconnaissance du contour de la main qu'elle mettait en place pour gérer les horaires et le temps de présence des agents ; Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la mise en place d'un contrôle biométrique des horaires des agents par l'arrêté du maire du 11 octobre 2010 est dépourvue de base légale, la commune démontrant qu'elle disposait d'une autorisation lui permettant le traitement de données à caractère personnel…

En l'espèce, en refusant d'enregistrer le gabarit de ses doigts et d'utiliser le dispositif biométrique de contrôle du temps de présence des agents mis en place par la commune, M. C...a refusé de se conformer aux instructions qui lui étaient données et a ainsi commis une faute de nature à justifier une sanction ; Ni l'avertissement qui lui a été infligé, qui constitue la sanction du premier groupe la moins sévère qui puisse être prononcée, ni l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux jours prise à son encontre, motivée par la persistance du comportement fautif de l'intéressé, ne peuvent être regardés comme disproportionnés au regard des fautes reprochées à l'intéressé, alors même qu'il n'a pas reçu une information individuelle concernant la mise en place d'un contrôle biométrique des horaires, cette mise en place ayant notamment fait l'objet d'une information préalable auprès des organisations syndicales le 6 septembre 2010, d'un examen en comité technique paritaire le 24 septembre 2010 et d'une note interne diffusée à tous les agents le 9 novembre 2010…

CAA de VERSAILLES N° 16VE03904 - 2018-03-15


 







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